Chambre commerciale, 18 mai 1981 — 79-16.023
Résumé
La Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet d'invention, énonce que la nouveauté prétendue d'un procédé d'auto-montage d'éléments préajustés ne constituait que l'utilisation de procédés déjà existants sans rechercher si le brevet couvrait une combinaison nouvelle de moyens connus coopérant en vue d'un résultat commun, ne donne pas de base légale à sa décision.
Thèmes
Textes visés
- LOI 68-1 1968-01-02 ART. 6 CASSATION
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 EN SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE BREVET D'INVENTION N° 73-4040388 DEPOSE LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR TITARD, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE TITARD PRETENDAIT QUE LA NOUVEAUTE DE SON PROCEDE D'AUTOMONTAGE DE PAVILLONS PREAJUSTES CONSISTAIT DANS LE FAIT QUE LES PANNEAUX DE SA FABRICATION COMPORTAIENT L'INCORPORATION DANS LE PROCEDE DE FABRICATION DES PANNEAUX DE MENUISERIE, DE L'ISOLATION, DE L'ELECTRICITE, DE L'ETANCHEITE ET DE LA CIRCULATION DES FLUIDES DANS LES RESERVATIONS PREVUES PAR LES LISSES D'ANCRAGE, A ENONCE QUE CETTE PRETENDUE NOUVEAUTE NE CONSTITUAIT QUE L'UTILISATION DE PROCEDES DEJA EXISTANTS ET QUE LE PROCEDE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE NOUVEAUTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE BREVET COUVRAIT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS COOPERANT EN VUE D'UN RESULTAT COMMUN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.