Chambre commerciale, 10 mars 1981 — 79-13.425
Résumé
Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un associé, dirigeant de fait de la société à laquelle il appartenait, avait également la qualité de salarié de cette société dès lors que les juges ont fait ressortir qu'abstraction faite d'une période au cours de laquelle l'intéressé avait "délaissé sa tâche" et n'avait pas été payé, ce dernier tout en prenant la direction des affaires sociales dans un secteur géographique déterminé était demeuré dans un lien de subordination avec la société et a relevé qu'il avait perçu un salaire.
Thèmes
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JANVIER 1979) D'AVOIR DECIDE QUE SIBON, ASSOCIE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CARRELAGES ET MARBRES (LA SOCIETE) ET DECLARE DIRIGEANT DE FAIT DE CELLE-CI APRES QU'ELLE EUT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT EGALEMENT, POUR AVOIR ETE ENGAGE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LA QUALITE DE SALARIE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDATAIRE SOCIAL, FUT-IL DE FAIT, NE PEUT ETRE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE DANS LA MESURE OU L'ACTIVITE QU'IL EXECUTE S'EXERCE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, QU'AINSI, DES LORS QU'IL ETAIT RELEVE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE SALARIE AVAIT PRIS LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DANS LE SECTEUR DE NICE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE MAINTENU POUR LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX QUE DANS LE CAS OU LE MANDATAIRE SOCIAL QUI LES EXECUTAIT ETAIT PLACE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT PAS, QUE, D'AUTRE PART, SI LA REMUNERATION DISTINCTE N'ETAIT PAS FIXEE, LE SALAIRE N'A PU ETRE VERSE A RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE DUES A UNE GESTION DEFECTUEUSE A LAQUELLE LE MANDATAIRE SOCIAL AVAIT PARTICIPE, QU'ENFIN, LES JUGES RELEVENT UN ABSENTEISME PROLONGE DU MANDATAIRE SOCIAL DANS L'EXECUTION DE SES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU COURS DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL DEMANDAIT DES SALAIRES NON REGLES, ABSENTEISME N'AYANT DONNE LIEU A AUCUNE SANCTION, CE QUI EXCLUT LE LIEN DE SUBORDINATION, QU'AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'ABSTRACTION FAITE D'UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE SIBON AVAIT "DELAISSE SA TACHE" ET N'AVAIT PAS ETE PAYE, CE DERNIER, TOUT EN PRENANT LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE ETAIT DEMEURE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION AVEC LA SOCIETE ET A RELEVE QU'IL AVAIT PERCU UN SALAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.