Chambre commerciale, 16 mars 1981 — 79-15.032

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

La consultation des contrôleurs en matière de règlement judiciaire n'étant prévue par l'article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, que dans l'intérêt de la masse, le débiteur d'un commerçant autorisé à continuer l'exploitation ne peut se prévaloir de l'émission de cette formalité.

Thèmes

1) faillite reglement judiciaire liquidation des bienscontrôleursavisdéfautpersonne pouvant s'en prévaloirdébiteur du failli autorisé à continuer son exploitation (non)2) faillite reglement judiciaire liquidation des biensjugecommissairecompétencerèglement judiciaireactes nécessaires à la sauvegarde du patrimoinerefus du débiteur d'y procéderautorisation donnée au syndicfaillite reglement judiciaire liquidation des bienssyndicpouvoirsconditionsordonnance du juge

Textes visés

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 12 AL. 2
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14 AL. 2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 2 MAI 1979) QUE LA SOCIETE ATELIERS HOLLER (SOCIETE HOLLER), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC, A ASSIGNE EN REFERE COMMERCIAL LA SOCIETE MULTILIFT, EGALEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET ASSISTEE DE SON SYNDIC, A L'EFFET D'OBTENIR LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE AYANT MISSION D'APPREHENDER DES FONDS ET DE PROCEDER A UNE VENTE MOBILIERE ; QUE, LES DEUX SOCIETES AYANT ETE AUTORISEES A CONTINUER LEUR EXPLOITATION, LA PREMIERE FAISAIT ETAT DE LA CREANCE QU'ELLE AURAIT EUE SUR LA SECONDE POSTERIEUREMENT A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE MULTILIFT A PRETENDU QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE PRECEDEE DE L'AVIS DES CONTROLEURS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HOLLER, NON PLUS QUE DE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, ET QU'ELLE ECHAPPAIT A LA JURIDICTION DES REFERES COMME POSANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DETTE ALLEGUEE CONSTITUAIT OU NON UNE DETTE DE LA MASSE DE SES CREANCIERS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MULTILIFT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAURE A ETE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER UNE PROVISION A VALOIR SUR LA CREANCE DE LA SOCIETE HOLLER, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE PAREILLE CONVERSION, APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE, AU MOTIF QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 12, ALINEA 2, ET A L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA CELERITE QU'EXIGE LA PROCEDURE PROPRE AU REFERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE LESDITS ARTICLES RESPECTIVEMENT RELATIFS A LA CONSULTATION PREALABLE DES CONTROLEURS ET A L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, LES DISPOSITIONS EN CAUSE NE PREVOYANT AUCUNE EXCEPTION A LEUR APPLICATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSULTATION DES CONTROLEURS N'ETANT PREVUE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE, LA SOCIETE MULTIFILT, DEFENDERESSE A L'ACTION ENTREPRISE, NE PEUT SE PREVALOIR DE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE N'A D'OBJET QUE LORSQUE LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DE PATRIMOINE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE HOLLER AVAIT ENGAGE L'INSTANCE EN REFERE ; QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CELUI CRITIQUE, LA DECISION DEFEREE SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE CPMME ELLE L'A FAIT, SUR LA COMPETENCE ET AU FOND, AU MOTIF QUE LA QUALIFICATION DE LA CREANCE INVOQUEE EN TANT QUE CREANCE ENVERS LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MULTILIFT NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE EN SORTE QUE CETTE CREANCE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET A L'OBLIGATION DE PRODUIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST AU PRIX D'UN FLAGRANT DEFAUT DE BASE LEGALE DE SON ARRET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SES PROPRES ECONCIATIONS RELATIVES AU PRINCIPE QUE "LES CREANCIERS, DONT LE DROIT EST NE DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, ONT UN DROIT DE PRIORITE QU'ILS PEUVENT FAIRE VALOIRA L'ENCONTRE DU DEBITEUR" EN ALLOUANT DIRECTEMENT A LA SOCIETE HOLLER UNE SOMME DE 250 000 F SANS SE PREOCCUPER DU POIBNT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT DANS LA CAUSE D'AUTRES CREANCIERS PRIORITAIRES, QUE LA COUR D'APPEL A D'AILLEURS ENTACHE DE SURCROIT SA DECISION A CET EGARD D'UN NET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE, RETENANT A JUSTE TITRE QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES N'ATTEINT PAS LES CREANCIERS DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.