Chambre commerciale, 9 mars 1981 — 79-13.899

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Une Cour d'appel constatant que des acheteurs s'étaient faits consentir une promesse de vente portant sur un fonds de commerce exploité par une société et qui devait faire l'objet d'un apport à une société en voie de constitution et que, selon cette promesse de vente, les associés de la société venderesse s'étaient engagé à n'exercer aucune activité concurrente de celle de la société à créer, ne peut débouter cette dernière ainsi constituée de son action en concurrence interdite dirigée contre l'un des vendeurs en retenant qu'il résultait de la rédaction des statuts de cette société que cet acte constituait une novation de la promesse de vente précitée dès lors que le défendeur à l'action engagée qui ne figurait pas parmi les associés de la nouvelle société n'avait pas à intervenir à l'acte constitutif de cette société, s'était en conséquence abstenu de réitérer l'engagement de non concurrence qu'il avait souscrit dès la promesse de vente. En se bornant à retenir, comme une manifestation non équivoque de la volonté de nover l'abstention ainsi relevée à l'exclusion de tout autre élément d'appréciation, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision.

Thèmes

novationconditionsintention de novernécessitéeléments constitutifsconstatations nécessairesconcurrence deloyale ou illicitefauteagissements incompatibles avec des obligations contractuellesclauses interdisant la concurrenceclause de nonconcurrenceclause insérée dans les statuts d'une société commercialeclause figurant dans la promesse de vente antérieure signée par les partiesabsence de réitération par les vendeurs de leur engagement de non concurrenceportée

Textes visés

  • Code civil 1273 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ACHAT EMANANT DE X..., CONCERNANT UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A VERSAILLES PAR LA SOCIETE AGENCE ROYALE, JACQUES B..., GERANT DE CETTE SOCIETE FAMILIALE AYANT POUR OBJET LA GESTION ET LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A REUNI, LE 22 FEVRIER 1973, UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES, A SAVOIR SON Y... ET SON FILS JEAN-LOUIS VINCENT, PAR AILLEURS GERANT DE LA SOCIETE AGENCE FOCH MAINTENANT DENOMMEE SOCIETE CABINET VINCENT, QUI EXPLOITE A MANTES-LA-JOLIE UN FONDS DE COMMERCE AYANT LE MEME OBJET SOCIAL ; QUE CETTE ASSEMBLEE GENERALE A DECIDE D'UNE PART D'ACCEPTER L'OFFRE DE X... ET A CHARGE LE GERANT DE NEGOCIER LA CESSION DUDIT FONDS QUI " SERA REALISEE PAR L'APPORT A LA SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET ECONOMIQUES (STIME) A CONSTITUER " ET, D'AUTRE PART, DE POURSUIVRE A MANTES-LA -JOLIE SOUS LA DENOMINATION SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION DE L'OUEST (SARO) L'EXPLOITATION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE NON CEDEE DE LA SOCIETE AGENCE ROYALE ; QUE LE MEME JOUR UNE PROMESSE DE VENTE A ETE CONCLUE ENTRE X... ET Z... VINCENT, ACTE AUQUEL SONT INTERVENUS JEAN-LOUIS B... ET SON Y..., SECRETAIRE DE LA SOCIETE AGENCE ROYALE POUR S'INTERDIRE AVEC JACQUES B..., DE S'INTERESSER OU DE PARTICIPER A L'ACTIVITE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE DANS UN SECTEUR DETERMINE PAR LEDIT ACTE PENDANT CINQ ANS, QUE LES 28 MARS ET 20 AVRIL 1973, DEMOISELLE A..., LA SOCIETE COMMERCE ET DISTRIBUTION ET LA SOCIETE AGENCE ROYALE ONT CONSTITUE LA SOCIETE STIME DANS LES STATUTS DE LAQUELLE FIGURE, CONFORMEMENT A LA DECISION COLLECTIVE DU 22 JUIN 1973, DES ASSOCIES DE LA SOCIETE AGENCE ROYALE L'APPORT FAIT PAR LA SOCIETE AGENCE ROYALE DU FONDS DE COMMERCE DE VERSAILLES FAISANT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE PRECITEE, QUE CET ACTE, AUQUEL NE SONT PAS INTERVENUS JEAN-LOUIS B... ET SON Y..., EST ASSORTI D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SIGNEE PAR JACQUES B..., QU'ESTIMANT QUE CE DERNIER, LA SOCIETE SARO, LA SOCIETE CABINET VINCENT ET JEAN-LOUIS B... AVAIENT CONTREVENU A LEURS OBLIGATIONS DE NON-CONCURRENCE FIGURANT DANS LA PROMESSE DE VENTE DU 22 FEVRIER 1973 PREALABLE A L'ETABLISSEMENT DE SES STATUTS, LA SOCIETE STIM LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA STIME DE SO N ACTION EN CONCURRENCE INTERDITE DIRIGEE CONTRE JEAN-LOUIS B... ET LA SOCIETE CABINET VINCENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DES STATUTS DE LA STIME QUE CET ACTE CONSTITUE UNE NOVATION DE LA PROMESSE DE VENTE DU 22 FEVRIER 1973 DES LORS QUE JEAN-LOUIS B... ET LA SOCIETE CABINET VINCENT QUI, NE FIGURANT PAS PARMI LES ASSOCIES DE LA STIME, N'AVAIENT PAS A INTERVENIR A L'ACTE CONSTITUTIF DE CETTE SOCIETE, S'ETAIENT, EN CONSEQUENCE, ABSTENUS DE REITERER L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE QU'ILS AVAIENT SOUSCRIT DANS LADITE PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR, COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE NOVER, L'ABSTENTION AINSI RELEVEE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.