Chambre commerciale, 6 juillet 1981 — 79-12.281

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constatant que le patrimoine de trois sociétés en liquidation des biens aurait été confondu condamne le gérant de l'une d'elles à payer une partie de l'insuffisance d'actif commune à ces trois sociétés.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des bienspersonne moraledirigeants sociauxpayement des dettes socialescondamnationrèglement judiciaire ou liquidation des biens communs à plusieurs sociétéscondamnation du dirigeant de l'une d'ellesdéclarationrèglement judiciaire ou liquidation des biens communssociétés n'en formant qu'une seule

Textes visés

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1978) QUE M. X... A CREE ET ANIME LA SOCIETE ANONYME SEDIM ET LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SMAD ET SEMCO, QU'IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA PREMIERE ET GERANT DE LA SECONDE TANDIS QUE SA FEMME, ASSOCIEE DANS CES DEUX SOCIETES, ETAIT GERANTE DE LA TROISIEME DONT IL ETAIT LE PRINCIPAL PORTEUR DE PARTS, QUE LES TROIS SOCIETES, QUI AVAIENT D'ETROITS RAPPORTS COMMERCIAUX AVEC LA SOCIETE TRIPLEX, QUE DEVAIT ABSORBER LA SOCIETE ZANUSSI, ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE MME X..., EN TANT QUE GERANTE DE LA SOCIETE SEMCO, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE DE MME GARNIER POUR LE PASSIF DES DIFFERENTES SOCIETES DU "GROUPE X... " DES LORS QU'IL RESSORT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CE PASSIF TROUVE SA CAUSE EXCLUSIVE DANS LES AGISSEMENT DE LA SOCIETE TRIPLEX AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE ZANUSSI ET DE M. X..., QUE LA COUR D'APPEL A DONC PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL POUR INSUFFISANCE D'ACTIF NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGE EN DROIT OU EN FAIT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE MME X... ETAIT SEULEMENT GERANTE DE LA SOCIETE SEMCO ET NE RELEVE AUCUNEMENT QU'ELLE AIT EXERCE LA DIRECTION DE DROIT OU DE FAIT D'UNE AUTRE SOCIETE DU "GROUPE X...", NE POUVAIT DES LORS METTRE A SA CHARGE, MEME EN PARTIE, LE PASSIF DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE A LA FOIS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEMCO FAISAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ET QUE MME X... N'AVAIT ETE QUE LE PRETE-NOM DE SON MARI ET S'ETAIT DESINTERESSEE TOTALEMENT DE LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, CE QUI EXCLUAIT QU'ELLE AIT APPORTE A CETTE GESTION TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN LUI FAISANT SUPPORTER LES DETTES SOCIALES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES PATRIMOINES DES SOCIETES SEMCO, SMAD ET SEDIM AVAIENT ETE CONFONDUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNER MME X... A PAYER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF COMMUNE A CES TROIS SOCIETES; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.