Chambre commerciale, 25 mai 1981 — 80-10.374

Cassation ECLI: ECLI:FR:CCASS:1981:CO481 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Est illicite comme contraire aux dispositions des articles 147 et 148 de la loi du 13 juillet 1967 la convention par laquelle un créancier se fait conférer par un débiteur en règlement judiciaire une exclusivité d'achat sous réserve du prix préférentiel pendant la durée du concordat en contrepartie d'un vote favorable à celui-ci et peu important que cet accord ne soit pas désavantageux pour les autres créanciers.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des bienscréanciers du débiteuravantages particuliersconvention d'exclusivité d'achat sous réserve de prix préférentielsavantage consenti en contre partie d'un vote favorable à un concordatnullitéconcordatvotecréanciercréancier s'engageant à émettre un vote favorableengagement consenti en contrepartie d'une convention d'exclusivité d'achat à prix préférentielnullité de celleci

Textes visés

  • LOI 67-567 1967-07-13 ART. 147, ART. 148 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 147 ET 148 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EUROMAT ETABLISSEMENTS X... (SOCIETE EUROMAT),CREANCIERE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Y..., A PASSE AVEC CELLE-CI LE CONTRAT SUIVANT : M X... (POUR LA SOCIETE EUROMAT) DONNE UN AVIS FAVORABLE AU VOTE POUR LE CONCORDAT DE NOTRE SOCIETE; EN CONTREPARTIE, M Y... S'ENGAGE A LUI ACHETER, PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, LES VERINS NECESSAIRES A SA FABRICATION, A CONDITION QUE LES PRIX SOIENT IDENTIQUES A CEUX PRATIQUES AUX CLIENTS IMPORTANTS DE M X...", - QUE LA SOCIETE Y..., QUI AVAIT OBTENU L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT, A DENONCE CET ACCORD APRES AVOIR EXECUTE PENDANT UN AN LES OBLIGATIONS QU'IL METTAIT A SA CHARGE, - QUE LA SOCIETE EUROMAT L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURES ET DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE DU MARCHE;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LICITE LA CONVENTION LITIGIEUSE EN RETENANT QUE L'ANALYSE DE CELLE-CI EST "LOIN DE REVELER UN AVANTAGE QUELCONQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROMAT, PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS, LESQUELS N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE CETTE CONVENTION, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS AYANT ETE ENTIEREMENT RESPECTE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE EUROMAT S'ETAIT FAIT CONFERER PAR LA SOCIETE Y... UNE EXCLUSIVITE D'ACHAT SOUS RESERVE DE PRIX PREFERENTIELS PENDANT LA DUREE DU CONCORDAT EN CONTRE-PARTIE D'UN VOTE FAVORABLE A CELUI-CI ET PEU IMPORTANT QUE CET ACCORD N'EST PAS ETE DESAVANTAGEUX POUR LES AUTRES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.