Chambre commerciale, 4 mai 1981 — 79-15.229

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir accueilli la demande d'un créancier tendant à obtenir du syndic de la liquidation des biens de son débiteur l'attribution d'un bien d'équipement sur lequel il avait obtenu un nantissement sans rechercher si l'existence d'un privilège n'était pas de nature à s'opposer à l'attribution sollicitée dès lors que le droit d'attribution du gage est indépendant des règles concernant l'ordre dans lequel, en cas de vente du bien nanti, s'exercent sur le prix des divers privilèges.

Thèmes

gagegage commercialattribution par justice de la chose gagéedroit d'attributionconcurrence entre créanciers privilégiéspréférencedroit indépendantfaillite reglement judiciaire liquidation des bienscréanciers du débiteurcréanciers bénéficiant d'une sûreté spécialecréancier nantioutillage et matérielnantissementdroit d'attribution au créancierdistinction avec le privilège

Textes visés

  • Code civil 2078
  • LOI 1951-01-18 ART. 9

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 28 JUIN 1979) QUE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) A PRETE A FRANCO DES FONDS QUI LUI ONT PERMIS D'ACHETER POUR SON ENTREPRISE DU MATERIEL D'EQUIPEMENT SUR LEQUEL, EN GARANTIE DES SOMMES PAR LUI DUES A CETTE BANQUE, IL A CONSENTI A CELLE-CI, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, UN NANTISSEMENT ; QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE FRANCO AYANT ETE PRONONCEE, L'UFB A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LE SYNDIC DESIGNE TENDANT A CE QUE LES BIENS NANTIS LUI SOIENT ATTRIBUES EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; QUE SONT INTERVENUES A LA PROCEDURE, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DU LANGUEDOC, DU ROUSSILLON ET DES CEVENNES (ASSEDIC LANGUEDOC, ROUSSILLON, CEVENNES) ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES (AGS) ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'UFB ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER, COMME LES Y INVITAIENT L'ASSEDIC LANGUEDOC, ROUSSILLON, CEVENNES ET L'AGS, BENEFICIAIRES D'UN PRIVILEGE POUR PAIEMENT DE SALAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L 143-10 ET L 143-11 DU CODE DU TRAVAIL DONC D'UN RANG MEILLEUR QUE LE PRIVILEGE DE L'UFB, SI L'EXISTENCE DE LEUR PRIVILEGE N'ETAIT PAS DE NATURE A S'OPPOSER A L'ATTRIBUTION SOLLICITEE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE CE PRIVILEGE SANS EFFET ; MAIS ATTENDU QUE, LE DROIT D'ATTRIBUTION DU GAGE ETANT INDEPENDANT DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL, EN CAS DE VENTE DU BIEN NANTI, S'EXERCENT SUR LE PRIX LES DIVERS PRIVILEGES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AINSIQU'ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.