Chambre commerciale, 23 septembre 1981 — 80-10.848

Cassation 23 septembre 1981 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un créancier de sa demande en compensation de sa propre dette et d'une créance de dommages-intérêts, en retenant que cette créance prétendue n'était ni liquide ni exigible au jour du jugement de faillite et qu'à l'encontre d'un créancier en liquidation des biens, le débiteur ne peut opposer la compensation qu'autant qu'il est en mesure de l'invoquer comme moyen de défense, toute demande reconventionnelle de sa part ne le dispensant pas de produire au passif et de faire vérifier sa créance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les créances réciproques n'étaient pas unies par un lien de connexité comme étant issues d'un même contrat.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des bienscréanciers du débiteurcompensationdommages et intérêts dus au débiteurdettes réciproques nées du même contratcompensation judiciaireconnexité des obligations réciproquesfaillite de l'un des contractantscréancesvérificationdomaine d'applicationcréancier débiteur de la massecréance invoquée en compensationcréances du débiteurdettes connexes nées d'un même contrateffetsdessaisissement du débiteurportéeechec à la compensationlimitesdettes ni liquides ni exigibles

Textes visés

LOI 1967-07-13 ART. 13 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE DROIT BELGE RYZIG, QUI DEVAIT ETRE MISE EN FAILLITE LE 20 SEPTEMBRE 1971, A ASSIGNE LE 1ER AVRIL 1969 LA "SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE VENTE D'APPAREILS DE CONGELATION" (SOCIETE S.E.V.A.C.), QUI ETAIT SON REPRESENTANT POUR LA FRANCE, EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURES ET QUE LA SOCIETE S.E.V.A.C. A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT EN 1970 LE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE DES ACCORDS COMMERCIAUX, ET QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE S.E.V.A.C. A PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX CURATEURS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE RYZIG ET CELLE-CI A PAYER A LA SOCIETE S.E.V.A.C. UNE AUTRE SOMME EN PRECISANT QU'EN RAISON DE LA FAILLITE, LA COMPENSATION NE S'OPERERAIT PAS ENTRE LES DETTES DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME SUR CE DERNIER POINT LE JUGEMENT AUX MOTIFS QUE LA CREANCE PRETENDUE DE LA SOCIETE S.E.V.A.C. N'ETAIT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE AU JOUR DE JUGEMENT DE FAILLITE ET "QU'A L'ENCONTRE D'UN CREANCIER EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE DEBITEUR NE PEUT OPPOSER LA COMPENSATION QU'AUTANT QU'IL EST EN MESURE DE L'INVOQUER COMME MOYEN DE DEFENSE, TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA PART A CET EFFET NE LE DISPENSANT PAS DE PRODUIRE AU PASSIF ET DE FAIRE VERIFIER SA CREANCE" ; ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE MEME DE LA COMPENSATION SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.E.V.A.C., SI LES CREANCES RECIPROQUES N'ETAIENT PAS UNIES PAR UN LIEN DE CONNEXITE COMME ETANT ISSUES D'UN MEME CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT SEIZE FRANCS, SEIZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;