Chambre commerciale, 12 octobre 1981 — 80-12.044

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

La Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une société avait traité avec le syndic d'un commerçant en liquidation des biens, autorisé par le tribunal de commerce, l'achat d'un fonds de commerce à condition de reprendre le personnel, que l'opération n'avait pu être poursuivie en raison de la liquidation des biens de cette société, que le syndic désigné dans la nouvelle procédure collective avait alors demandé l'annulation de la convention et que le tribunal avait décidé de retirer l'autorisation donnée au premier syndic et ordonné le licenciement, déclare irrecevable l'appel formé par le second syndic en retenant que l'article 103-5 de la loi du 13 juillet 1967 interdit l'appel des jugements visés à l'article 88 de ladite loi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'appel, limité au chef relatif au licenciement, était totalement étranger au retrait d'autorisation et à l'annulation du contrat et échappait dès lors à l'article 88, méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des biensactifcessioncession à forfaitjugement l'autorisantvoies de recoursexclusioncession autorisée sous condition de reprise du personnelliquidation des biens du cessionnairejugement retirant l'autorisation de cession et ordonnant le licenciementappelappel relatif au seul licenciementconclusionsdéfaut de réponsecassationmoyendéfaut de réponse à conclusionsapplications diversesabsence de réponsefaillite règlement judiciaire liquidation des bienscontrat de travailcession de l'entrepriserèglement judiciaire ou liquidation des biensautorisation sous condition de reprise du personnelprocédurecession à forfait de l'actif

Textes visés

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 103-5, ART. 88
  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DULIERE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES FEUE DAME X..., A ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A TRAITER A FORFAIT AVEC LA SOCIETE "GRANDS TRAVAUX INDUSTRIELS" (SOCIETE G.T.I.) LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'IMMEUBLES AYANT APPARTENU A LA DEBITRICE A LA CONDITION QUE LE CESSIONNAIRE REPRENNE LA TOTALITE DU PERSONNEL, QUE LA SOCIETE G.T.I. AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, APRES AVOIR, EN FAIT, COMMENCE L'EXPLOITATION, N'A PLUS ETE EN MESURE DE TENIR LES ENGAGEMENTS PREVUS, QU'HENRY, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE G.T.I. , DECLAREE COMMUNE A SON GERANT BATISTA, A DEMANDE L'ANNULATION DU TRAITE, QUE LE TRIBUNAL A RETIRE L'AUTORISATION PAR LUI ACCORDEE ET ORDONNE A HENRY DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL ET A DEMANDE L'ANNULATION DU TRAITE, QUE LE TRIBUNAL A RETIRE L'AUTORISATION PAR LUI ACCORDEE ET ORDONNE A HENRY A INTERJETE APPEL DE SA DECISION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 103-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDIT L'APPEL DES JUGEMENTS VISES A L'ARTICLE 88 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HENRY PRETENDAIT QUE, LE CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS RELATIF AU LICENCIEMENT, "TOTALEMENT ETRANGER AU RETRAIT D'AUTORISATION ET A L'ANNULATION DU CONTRAT, NE RENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'APPEL SUR CE CHEF EST DONC RECEVABLE" ET DEMANDAIT QU'IL SOIT "DIT ET JUGE QUE LES LICENCIEMENTS INTERVENUS L'ONT ETE POUR COMPTE DE DULIERE", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 31 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;