Chambre commerciale, 24 septembre 1981 — 80-11.765

Rejet 24 septembre 1981 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les acheteurs d'un fonds de commerce de leur demande en réduction du prix fondée sur le défaut d'autorisation administrative d'exploitation dès lors que la Cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve en constatant que les acheteurs n'établissaient pas la véracité de leurs allégations portant sur les irrégularité qui auraient pu affecter l'exploitation du fonds de commerce, a relevé que ce fonds créé avant 1967 n'était pas soumis au respect des normes édictées par l'arrêté ministériel du 23 octobre 1967 dont se prévalaient les acquéreurs.

Thèmes

fonds de commerceventeprixréductionautorisation administrative d'exploiterdéfautfonds non soumis aux normes exigéescerealesboulangeriearrêté ministériel du 23 octobre 1967applicationfonds créé avant 1967 (non)preuve en generaleléments de preuveportéeappréciation souveraine

Textes visés

Arrêté 1967-10-23

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ONT ACQUIS DES EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1980) D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX FONDEE SUR LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AU DEBAT, ETABLISSANT L'IRREGULARITE DE LA CONSTRUCTION ET SON CARACTERE DANGEREUX, SANS PRIVER SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR FAISANT VALOIR QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER UNE VERITABLE BOULANGERIE ET LUI PERMETTAIT SEULEMENT L'ENTRETIEN D'UN DEPOT DE PAIN ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, UNE NOUVELLE FOIS, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT POUR UN VENDEUR DE TROMPER SON ACQUEREUR SUR LES QUALITES DE LA CHOSE VENDUE CONSTITUE UNE FAUTE DONT CE DERNIER PEUT DEMANDER REPARATION SANS POURSUIVRE NULLITE DE LA VENTE, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SE COMPENSANT AVEC PARTIE DU PRIX DE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN MECONNAISSANT CETTE NATURE JURIDIQUE DE LA DEMANDE DES EPOUX X..., A VIOLE LES ARTICLES 1116 ET 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE EN CONSTATANT QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSAIENT PAS LA VERACITE DE LEURS ALLEGATIONS PORTANT SUR LES IRREGULARITES QUI AURAIENT PU AFFECTER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, A RELEVE QUE CE FONDS, CREE AVANT 1967, N'ETAIT PAS SOUMIS AU RESPECT DES NORMES EDICTEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 OCTOBRE 1967 DONT SE PREVALAIENT LES ACQUEREURS ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET ECARTE L'EXISTENCE DU VICE DU CONSENTEMENT ALLEGUE, C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT QU'ELLE A ENONCE QUE CE VICE NE POUVAIT PAS JUSTIFIER LA REDACTION DE PRIX SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ....., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;