Chambre commerciale, 9 février 1982 — 80-15.397
Résumé
Une Cour d'appel retient à bon droit qu'une banque n'avait pas à se faire juge de la validité de l'opposition au paiement d'un chèque fait par le tireur, dès lors, saisie par le bénéficiaire du chèque, exploitant un casino, en paiement du chèque et de dommages-intérêts compte tenu de l'énumération limitative des cas d'opposition prévus par l'article 32 alinéa 2 du décret du 30 octobre 1935 modifié, elle a pu rester la demande en décidant que la banque aurait commis une faute si elle avait payé le chèque malgré l'opposition qu'il appartenait au bénéficiaire de faire lever s'il l'estimait injustifiée.
Thèmes
Textes visés
- Décret 1935-10-30 ART. 32 AL. 2
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (RIOM, 4 JUILLET 1980), MARCAND A EMIS LE 8 AOUT 1973, TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PUY-DE-DOME (LE CREDIT AGRICOLE), UN CHEQUE DE 120 000 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE DU CASINO DE L'ELYSEE X... DE VICHY (LE CASINO), QUE DEUX JOURS APRES IL A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CE CHEQUE QUI A ETE PROTESTE LE 20 AOUT 1973, QUE LE 2 AOUT 1978, LES DIRIGEANTS DU CASINO ONT ASSIGNE LE CREDIT AGRICOLE EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT NON PRESCRITE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETE LA DEMANDE DES DIRIGEANTS DU CASINO, AU MOTIF QUE LE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT DE PAYER UN CHEQUE A LA SUITE DE L'OPPOSITION DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS TRES GENERALES DE L'ARTICLE 32, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, FONT OBSTACLE A CE QUE LE TIRE TIENNE COMPTE D'UNE OPPOSITION FORMEE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE DE L'OPPOSITION DU TIREUR, ET QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE S'IL AVAIT PAYE LE CHEQUE MALGRE CETTE OPPOSITION QU'IL APPARTENAIT AU BENEFICIAIRE DE FAIRE LEVER S'IL L'ESTIMAIT INJUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, SELON LE POURVOI, D'AVOIR DECLARE QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PRESCRIVAIT AU CREDIT AGRICOLE DE BLOQUER LA PROVISION NECESSAIRE AU PAIEMENT DU CHEQUE APRES L'OPPOSITION DU TIREUR, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE UN TEL BLOCAGE NE POUVAIT EXCEDER LE DELAI DE HUIT JOURS EXIGE POUR LES CHEQUES CERTIFIES, ALORS QUE LE TIRE QUI A RECU L'OPPOSITION ET REFUSE PAIEMENT DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 17, ALINEA 1ER ET 32, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, IMMOBILISER LA PROVISION AU PROFIT DU PORTEUR JUSQU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LA VALIDITE DE L'OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CREDIT AGRICOLE, QUI AVAIT "BLOQUE" LA PROVISION ET VIRE CELLE-CI LE 16 AOUT 1973 A UN COMPTE SPECIAL, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS MAINTENU CE BLOCAGE AU-DELA DU DELAI DE PRESCRIPTION, ALORS QUE LE CASINO N'A PAS RECLAME LA MAIN-LEVEE DE L'OPPOSITION, ET QUE SEULE EST RECEVABLE SON ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOYENS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, QU'IL N'ETAIT ETABLI AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DU CREDIT AGRICOLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.