Chambre commerciale, 18 janvier 1982 — 81-10.013

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

L'action en concurrence déloyale a pour fondement les articles 1382 et 1383 du Code civil et pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; viole ces textes la Cour d'appel qui rejette la demande formée par un éditeur contre un concurrent qui avait, par le procédé de la photocopie, reproduit un ouvrage ainsi vendu à prix réduit, en retenant que l'oeuvre, tombée dans le domaine public, ne présentait aucune originalité alors que le procédé de la copie servile qui permet d'obtenir un prix de revient inférieur à celui du produit copié, constitue un acte de concurrence déloyale.

Thèmes

concurrence deloyale ou illicitefauteconfusion crééeconfusion de produits ou de méthodescopie servile des produits d'un concurrentvente à un prix inférieuraction en justiceobjetprotection d'un droit non privatifreproduction photographique d'un ouvrage littéraireouvrage tombé dans le domaine publicconcurrence parasitairecopie servile de la production d'un concurrent

Textes visés

  • Code civil 1382 CASSATION
  • Code civil 1383 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DE LA SOCIETE EDITIONS AUBANEL, EDITEUR D'UNE EDITION DU DICTIONNAIRE FRANCAIS-PROVENCAL ET PROVENCAL-FRANCAIS INTITULE LOU Y... Z... PARUE EN 1975, DIRIGEE CONTRE M X..., EDITEUR, QUI AVAIT ETABLI UNE AUTRE EDITION EN FAISANT COPIER CELLE DES EDITIONS AUBANEL, PAR L'IMPRIMERIE POIRIER BOTTREAU, PAR LE PROCEDE DE LA PHOTOCOPIE ET QUI LA VENDAIT A UN PRIX REDUIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'OEUVRE ETAIT TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC ET QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS L'ORIGINALITE NECESSAIRE PERMETTANT DE CONFERER A LA SOCIETE EDITIONS AUBANEL UN DROIT DE PROTECTION, QUE, DES LORS, LA REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE NE CONSTITUE PAS UN ACTE ILLICITE DE NATURE A JUSTIFIER UNE CONCURRENCE DELOYALE, QUE LE MODE DE REPRODUCTION UTILISE, CERTES INFINIMENT MOINS ONEREUX QU'UNE NOUVELLE COMPOSITION, NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ABUS DE CONCURRENCE DES LORS QUE LA SOCIETE AUBANEL EST LIBRE D'USER DE CE PROCEDE POUR ETABLIR UNE AUTRE EDITION POUR UNE CLIENTELE MOINS FORTUNEE;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, QUI TROUVE SON FONDEMENT DANS LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, A POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION DE CELUI QUI NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT PRIVATIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROCEDE DE LA COPIE SERVILE DANS LE CAS OU IL PERMET D'OBTENIR DES PRIX DE REVIENT INFERIEURS A CEUX DES PRODUITS COPIES CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.