Chambre commerciale, 18 novembre 1981 — 79-16.843

Rejet 18 novembre 1981 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Les dispositions du Traité de Rome n'obligent pas une juridiction nationale saisie d'une action en contrefaçon de brevet à surseoir à statuer du seul fait que la commission des communautés européennes a été saisie d'une plainte contre le demandeur en contrefaçon. Il s'ensuit que l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, hors le cas qui n'était pas celui de l'espèce, où cette mesure est prévue par la loi, il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, refusé ce sursis, quels que soient les motifs énoncés par elle.

Thèmes

procedure civilesursis à statuerpouvoir des juges du fondpouvoir discrétionnairecommunaute economique europeennelibre concurrencearticle 85 et 86 du traité de romecommission des communautés européennes saisie d'une plaintesursis à statuer par la juridiction nationalecas non prévu par le textecontrefaconaction en justiceaction civilesaisine de la commission des communautés européennespouvoirs des juges du fond

Textes visés

TRAITE 1957-03-25 ROME ART. 85, ART. 86

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1979) QUE, TITULAIRES DE DIVERS BREVETS D'INVENTION FRANCAIS, LA SOCIETE DE DROIT SUISSE CONCAST ET LES SOCIETES DE DROIT ALLEMAND MANNESMANN ET DEMAG ONT ASSIGNE EN CONTREFACON, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LA SOCIETE "FIVES CAIL BABCOCK" (LA SOCIETE F.C.B.) ; QUE CELLE-CI A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN SE PLACANT SUR LE SEUL TERRAIN D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AIT FAIT CONNAITRE SA DECISION SUR LA PLAINTE DONT ELLE L'AVAIT SAISIE CONTRE LES SOCIETES CONCAST, MANNESMANN ET DEMAG POUR INFRACTION AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE N'EST LICITE QUE POUR AUTANT QU'IL N'EST PAS EFFECTUE EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE ENTENTE PERMETTANT DE CRISTALLISER DES SITUATIONS ACQUISES AU DETRIMENT DE LA LIBERTE EFFECTIVE DE CIRCULATION DES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET DU LIBRE CHOIX PAR LES CONSOMMATEURS DE LEURS FOURNISSEURS OU EN VUE DE L'EXPLOITATION ABUSIVE DE SA POSITION PAR UNE ENTREPRISE SE TROUVANT EN POSITION DOMINANTE DANS LE MARCHE COMMUN, DE TELLE SORTE QUE LE POINT DE SAVOIR SI UNE ENTREPRISE A OU NON COMMIS UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE DE ROME DANS L'EXERCICE DE CE DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DOIT ETRE TRANCHE PREALABLEMENT A L'EXAMEN DE LA CONTREFACON, MEME DANS LE CAS OU LES AUTORITES NATIONALES ET, EN CONSEQUENCE, LES JURIDICTIONS NATIONALES DEMEURENT COMPETENTES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE, ET QU'EN DECIDANT QUE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE CONTREFACON N'INTERDIT PAS A TOUT INTERESSE D'AGIR PARALLELEMENT A CELLE-CI EN VUE DE PROUVER SES ALLEGATIONS QUANT A DE PRETENDUES ATTEINTES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES ET CE PAR TOUT MOYEN ET A TOUT MOMENT, NOTAMMENT EN SE REFERANT A TOUTE PRISE DE POSITION EVENTUELLE DE LA COMMISSION, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE CARACTERE PREALABLE DE L'EXCEPTION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET CONSIDERE A TORT COMME RECEVABLE DE PLANO L'ACTION DES SOCIETES DEFENDERESSES AU POURVOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N'A ENGAGE AUCUNE ACTION EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3, ET 6 DU REGLEMENT N° 17.62 DU 21 FEVRIER 1962 DE LA COMMUNAUTE, LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES ET, PAR CONSEQUENT, LES JURIDICTIONS NATIONALES RESTENT COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LA PROCEDURE DE CONTREFACON N'INTERDISAIT PAS A TOUT INTERESSE D'AGIR "PARALLELEMENT A CELLE-CI EN VUE DE PROUVER SES ALLEGATIONS QUANT A DE PRETENDUES ATTEINTES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES... NOTAMMENT EN SE REFERANT A TOUTE PRISE DE POSITION EVENTUELLE DE LA COMMISSION, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, MECONNU LA COMPETENCE DES JURICTIONS NATIONALES ET ALORS, ENFIN, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL QUI L'AURAIT EXPRESSEMENT CONSTATE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE F.C.B. N'A APPORTE LA PREUVE DES ATTEINTES ALLEGUEES PAR ELLE AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE SANS EXAMINER L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE F.C.B. SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER RELEVANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, HORS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, REFUSE CE SURSIS, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS ENONCES PAR ELLE, QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;