Chambre commerciale, 11 mai 1982 — 80-16.916

Cassation 11 mai 1982 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Viole l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui accueille la demande du paiement des intérêts réclamés par un créancier privilégié du débiteur en liquidation des biens en retenant que le syndic ne pouvait opposer le caractère irrévocable de l'admission des créances puisque la somme en litige, garantie par une sûreté spéciale, échappait à la règle de la suspension du cours des intérêts alors que l'état des créances ne faisait pas mention de l'admission des intérêts et que, faute de réclamation, il était sur ce point irrévocable.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des bienseffetsintérêts des créancessuspensioncréance garantie par une sûreté spécialecréance admise définitivementintérêts postérieurs au jugement prononçant la liquidation des biensfaillitecréancesadmissionintérêts ne figurant pas sur l'état des créancesrecouvrement par le créancier (non)

Textes visés

LOI 67-563 1967-07-13 ART. 42

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENU LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (LA CAISSE), CREANCIER BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE AUBERGE DE TASSIN, AYANT PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE POUR LA SOMME DE 47956,55 FRANCS SAUF MEMOIRE, A ETE ADMISE POUR LA SOMME PRECITEE SANS AUTRE PRECISION COMPLEMENTAIRE ;

QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT POUR FORMULER DES RECLAMATIONS CONTRE L'ETAT DES CREANCES, LA CAISSE A DEMANDE AU SYNDIC LE REGLEMENT DES INTERETS COURUS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET PORTES POUR MEMOIRE SUR LE BORDEREAU DE PRODUCTION ;

QUE, FAUTE D'EN AVOIR OBTENU LE PAIEMENT, LA CAISSE A POURSUIVI LA REALISATION DE SON GAGE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE SYNDIC NE POUVAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ADMISSION DE LA CREANCE, PUISQUE LA SOMME RECLAMEE, ETANT GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT, ECHAPPAIT A LA REGLE DE LA SUSPENSION DU COURS DES INTERETS ET QUE L'ADMISSION DU JUGE-COMMISSAIRE NE POUVAIT LA CONCERNER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETAT DES CREANCES NE FAISAIT PAS MENTION DE L'ADMISSION DES INTERETS ET QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION, IL ETAIT DEVENU SUR CE POINT IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.