Chambre commerciale, 11 mai 1982 — 81-12.808

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

La mention dans un arrêt statuant en matière de liquidation des biens énonçant que la procédure a été régulièrement communiquée au Ministère public fait présumer que cette communication a eu lieu avant l'ouverture des débats.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des biensprocédureministère publiccommunication des causesconstatations suffisantesjugements et arretsmentions obligatoirescommunication au ministère publicministere publiccommunicationcommunication obligatoiremomentpreuvemention de la décisionmention d'une communication régulière

Textes visés

  • Nouveau Code de procédure civile 425
  • Nouveau Code de procédure civile 426
  • Nouveau Code de procédure civile 427
  • Nouveau Code de procédure civile 428
  • Nouveau Code de procédure civile 429

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 7 AVRIL 1981) D'AVOIR MIS M X... EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOIR, QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LA PROCEDURE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE CETTE COMMUNICATION N'A PAS EU LIEU AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 425 A 429 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ENONCANT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, IL EST PRESUME QUE CETTE COMMUNICATION A EU LIEU AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;

QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.