Chambre commerciale, 19 janvier 1965 — 61-13.769

Rejet 19 janvier 1965 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS LE GERANT D'UNE SARL, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL AU MEPRIS DES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE ET LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE, S'IL N'ETAIT PARTIE QU'ES QUALITES AUX CONTRATS AINSI VIOLES, LE GERANT S'EST PERSONNELLEMENT RENDU COMPLICE DE CETTE VIOLATION.

Thèmes

societe a responsabilite limiteegerantresponsabiliteresponsabilite personnellecontrat conclu par la societeviolationcomplicite du gerant

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MAI 1961) DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 10. 000 FRANCS NOUVEAUX DE DOMMAGES ET INTERETS A Y... POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL OENOFLUX DONT IL SAVAIT QUE LE DROIT DE FABRICATION AVAIT ETE CONCEDE PAR SON INVENTEUR AUDIT Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE SANIVIN, DONT X... ETAIT GERANT, Z... ET Y..., RES INTER ALLOS ACTAE, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A X... QUI, AUX DIRES MEMES DE LA COUR D'APPEL, A FAIT FABRIQUER L'APPAREIL LITIGIEUX A TITRE PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES CONTRATS SERAIENT-ILS OPPOSABLES A X... PERSONNELLEMENT, CELUI-CI ETAIT ALORS FONDE A INVOQUER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS RESULTANT DE CE QUE Y... N'AVAIT PAS LUI-MEME RESPECTE L'OBLIGATION DE FAIRE CONSTRUIRE LES CINQ PREMIERS APPAREILS PAR LA SOCIETE SANIVIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE S'IL N'ETAIT PARTIE QU'ES QUALITES AUX CONTRATS AINSI VIOLES, X... S'ETAIT PERSONNELLEMENT RENDU COMPLICE DE CETTE VIOLATION ET, D'AUTRE PART, QUE LE REPROCHE, ADRESSE A Y..., D'AVOIR LUI-MEME VIOLE LES ACCORDS INTERVENUS, N'ETAIT PAS FONDE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

NO 61-13. 769. X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. RAVEL ET GALLAND.