Chambre commerciale, 21 avril 1970 — 67-13.534

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Dès lors qu'ils retiennent d'une part que le transporteur qui a exécuté le transport d'un engin de dimensions exceptionnelles dont le déplacement a nécessité des coupures de lignes de télécommunication n'a l'obligation de payer les frais entrainés par ces coupures que parce qu'ils ont été mis à sa charge par l'arrêté préfectoral d'autorisation et d'autre part que les engagements de payer ces frais pris successivement à son égard par un commissionnaire intermédiaire puis à l'égard de ce dernier par le commissionnaire originaire s'ils ont été stipulés à l'occasion du contrat de transport, ont néanmoins, dans l'intention des parties, été détachées des obligations concernant le déplacement et le payement du prix de celui-ci, les juges du fond peuvent considérer que lesdits engagements sont juridiquement indépendants du contrat de transport. En cet état, ils ont justement déclaré la prescription annale de l'article 108 du code de commerce inapplicable aux actions exercées pour obtenir l'exécution de ces engagements.

Thèmes

transports terrestresmarchandisescontrat de transportchamp d'applicationclause juridiquement indépendante du transportaction en exécutionprescription annale (non)prescription annalearticle 108 du code de commercedomaine d'applicationdéplacement d'un engin nécessitant des coupures de lignes de télécommunicationfrais corrélatifs (non)transport exceptionnelcoupures de ligne de télécommunicationfrais corrélatifsengagement de les payerpostes et telecommunicationstéléphoneligne téléphoniquecoupures nécessités par un transport de marchandisesprescription annale (article 108 du code de commerce) (non)

Textes visés

  • Code de commerce 108

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CES DEUX POURVOIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1967) QUE, CHARGEE D'EFFECTUER, PAR ROUTE, LE TRANSPORT DE DEUX CORPS DE FOURS CYLINDRIQUES DE POIDS ET DE DIMENSIONS EXCEPTIONNELS DE L'USINE D'AULNOYE (NORD), OU ILS AVAIENT ETE FABRIQUES, A GONFREVILLE-L'ARCHER PRES DU HAVRE, OU ILS DEVAIENT ETRE INSTALLES DANS UNE RAFFINERIE DE PETROLE, LA SOCIETE COMMERCIALE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES DU NORD (SCTTN) A, ELLEMEME, CONFIE CE TRANSPORT A LA SOCIETE FRANCAISE D'AFFRETEMENTS ET DE TRANSPORTS (SFAT) QUI L'A FAIT EXECUTER PAR FORET ;

QUE LA SFAT S'ETAIT ENGAGEE ENVERS CELUI-CI A PRENDRE A SA CHARGE TOUS LES FRAIS DE COUPURE DES LIGNES AERIENNES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET QUE LA SCTTN AVAIT ACCEPTE DE LA GARANTIR ;

QUE LES DEUX CORPS DE FOURS FURENT LIVRES A LEUR DESTINATAIRE LE 24 DECEMBRE 1963 PAR FORET ;

QUE CE TRANSPORTEUR, AYANT ETE CONSTITUE, PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DEBITEUR DE 65173,86 FRANCS PAR ETAT EXECUTOIRE DU 30 DECEMBRE 1965, ASSIGNA, LE 2 FEVRIER 1966, EN PAIEMENT DE LADITE SOMME LA SFAT QUI APPELA EN GARANTIE LA SCTTN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEUX DEMANDES SUCCESSIVES EN GARANTIE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, QUI LEUR ETAIT OPPOSEE, NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS, SELON LES POURVOIS, QUE LA SCTTN, LA SFAT ET FORET ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT, QUE L'ACTION EXERCEE CONTRE LA SFAT PAR SON SOUS-TRAITANT AVAIT SA SOURCE UNIQUE ET EXCLUSIVE DANS LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS ENVERS LUI, ENGAGEMENTS QUI ETAIENT INDISSOCIABLES DU CONTRAT DE TRANSPORT LUI-MEME AVEC LEQUEL ILS NE FAISAIENT QU'UN, QU'AINSI LADITE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR A DONNE AUX ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES UNE QUALIFICATION JURIDIQUE ARBITRAIRE ET ERRONEE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 PRECITE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FORET N'ETAIT TENU DE L'OBLIGATION DE PAYER LES FRAIS DE COUPURE DES LIGNES DE TELECOMMUNICATION QUE PARCE QUE CES FRAIS AVAIENT ETE MIS A SA CHARGE PAR L'ARRETE PREFECTORAL L'AUTORISANT A EFFECTUER LE TRANSPORT EXCEPTIONNEL, L'ARRET RETIENT QUE LES ENGAGEMENTS DE GARANTIE SUR LESQUELS SE FONDENT LES ACTIONS SUCCESSIVES DE FORET ET DE LA SFAT, S'ILS ONT ETE STIPULES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRANSPORT ONT, NEANMOINS DANS L'INTENTION DES PARTIES, ETE DETACHES DES OBLIGATIONS CONCERNANT LE DEPLACEMENT ET LE PAIEMENT DU PRIX DE CELUI-CI ;

QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LESDITS ENGAGEMENTS DE GARANTIE ETAIENT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTS DU CONTRAT DE TRANSPORT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE MEME ARRET RENDU, LE 23 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS