Chambre commerciale, 18 mars 1970 — 68-10.463

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Le délai imparti par l'article 513 ancien du code de commerce aux créanciers dont le titre a été vérifié, pour formuler un contredit court de l'insertion sommaire faite au bulletin officiel du Registre du commerce même pour les créanciers dont la créance n'a pas été admise, l'omission de la formalité prévue en ce qui les concerne par l'article 512 alinéa 2 ancien du code de commerce (envoi d'une lettre recommandée) étant à cet égard sans effet.

Thèmes

faillite reglement judiciairecréancescontreditarticle 513 du code de commercecréances non admisesapplicationdélaipoint de départinsertion au bulletin officiel du registre du commercevérificationpublication au bulletin officiel du registre du commercecréances contestéesnotification par lettre recommandée

Textes visés

  • Code de commerce 512 AL. 2
  • Code de commerce 513

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 6 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PROMODES IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT, TANT A CONTESTER SON ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUCHER ET A ETRE ADMISE A TITRE DE CREANCIERE NANTIE, QU'A VOIR MODIFIER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 510 ET 512 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES EN LA CAUSE DISPOSENT QUE LE CREANCIER DOIT RECEVOIR UN PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION AU CAS OU LA CREANCE EST DISCUTEE OU CONTESTEE, LORS DE LA VERIFICATION DES CREANCES PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LORS DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, CES FORMALITES ETANT SUBSTANTIELLES PUISQU'ELLES ONT POUR BUT D'AVERTIR LE CREANCIER DONT LA CREANCE EST CONTESTEE, QUE LEUR OMISSION DOIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION TOUT ENTIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PUBLICITE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, PREVUE A L'ARTICLE 512, SERT DE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTREDIT DE L'ARTICLE 513 SEULEMENT LORSQUE LE GREFFIER A FAIT PARVENIR AU CREANCIER UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE COURT DE L'INSERTION SOMMAIRE FAITE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES MEME POUR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE N'A PAS ETE ADMISE, L'OMISSION DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 512, ALINEA 2 ANCIEN, DU CODE DE COMMERCE ETANT, A CET EGARD, SANS EFFET;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS