Chambre commerciale, 19 juillet 1971 — 70-11.935

Rejet 19 juillet 1971 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ET QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC EST NEE DE LA FAILLITE ET REPRESENTE UNE DES MODALITES DE SON ADMINISTRATION, AU SENS DE L'ARTICLE 458 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE, FAIRE ETAT POUR CONDAMNER LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES, DES ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LEDIT GERANT DU FAIT DE BANQUEROUTE (ARTICLE 614.15 A 614.19), ET QUI AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU JUGE COMMISSAIRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

Thèmes

1) faillite reglement judiciairejugecommissairepouvoirinvestigationcommunication d'une procedure penaleprocedure ouverte pour banqueroute contre le gerant de societe failliedecision statuant sur l'action en payement des dettes sociales exercee contre ce gerantpossibilite de tenir compte des elements de cette procedurefaillite reglement judiciairesyndicaction en justiceadministration de la failliteaction en payement des dettes socialessociete a responsabilite limitefaillitepassifpayement des dettes socialesaction prevue a l'article 25 alinea 2 de la loi du 7 mars 1925qualite pour agirsociete a responsabilite limiteegerant2) faillite reglement judiciaireinsuffisance d'actifprocedure penale ouverte contre lui du chef de banqueroutesursis a statuer (non)procedure civile"le criminel tient le civil en l'etat"action publique action penale ne liant pas l'affaire civileprocedure civile : "le criminel tient le civil en l'etatsocietepayement des dettes sociales contre le gerantprocedure ouverte du fait de banqueroutesursis a statuerinstance distincteinstance penale en coursdecision finale de nature a exercer une influence sur le reglement du litigeaction en payement des dettes sociales engagee par le syndic contre le gerant poursuivi pour banqueroute (non)

Textes visés

Code de commerce 458 AL. 2
Code de commerce 614-15 A 614-19
Code de procédure pénale 4
LOI 1925-03-07 ART. 25 AL. 2

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHARBLANC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1969) DE L'AVOIR EN SA QUALITE DE GERANT, CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE ET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU FAIRE ETAT D'ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 614-15 A 614-19 DU CODE DU COMMERCE QUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES AU JUGE COMMISSAIRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE EN FAILLITE, QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN DIRIGEANT SOCIAL, ETAIT ETRANGERE A L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE D'OU IL SUIT QUE LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE UNE DISPOSITION LEGALE DEROGEANT EXCEPTIONNELLEMENT A LA REGLE DU SECRET DE L'INSTRUCTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ET QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC EST NEE DE LA FAILLITE ET REPRESENTE UNE DES MODALITES DE SON ADMINISTRATION, AU SENS DE L'ARTICLE 458, ALINEA 2, DU CODE DU COMMERCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE SUSVISEE, SANS AVOIR RECHERCHE EN FAIT, AINSI QU'ELLE Y ETAIT TENUE SELON LE POURVOI, SI LA DECISION A INTERVENIR SUR LE PLAN PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR L'ACTION CIVILE ET SI, EN PARTICULIER, LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE SERVANT DE BASE A LA CONDAMNATION CIVILE NE POUVAIENT PAS ETRE REMISES EN QUESTION PAR LA DECISION PENALE A INTERVENIR, DE TELLE SORTE QUE LES DEUX DECISIONS CIVILE ET PENALE SERAIENT INCONCILIABLES ENTRE ELLES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CHARBLANC N'A PAS PROUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, QUE, DES LORS, IL N'IMPORTAIT PAS QUE CHARBLANC AIT OU NON COMMIS DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE ET QUE LES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET NE POUVAIENT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ;

QUE C'EST A BON DROIT QUE CELLE-CI A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.