Chambre commerciale, 11 octobre 1971 — 70-11.892

Cassation 11 octobre 1971 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

CELUI QUI AIDE SCIEMMENT AUTRUI A ENFREINDRE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES COMMET UNE FAUTE DELICTUELLE A L'EGARD DE LA VICTIME DE L'INFRACTION. PAR SUITE, EST CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN BRASSEUR DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON ANCIEN CONCESSIONNAIRE EN LIVRANT A DES DETAILLANTS, LIES AVEC CE BRASSEUR PAR DES CONTRATS D'EXCLUSIVITE DIRECTE, DES BIERES D'AUTRE PROVENANCE AU MOTIF QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT POSTERIEURS A LA RUPTURE REGULIERE DU CONTRAT LIANT LES DEUX PARTIES A L'INSTANCE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE DEFENDEUR CONNAISSAIT L'EXISTENCE DES CONTRATS UNISSANT LE BRASSEUR ET CES DETAILLANTS.

Thèmes

ventevente commercialeexclusiviteviolationtiers compliceconnaissance du contrat par le tiersfaute de celuicifaute delictuellecontrat de biereresponsabilite contractuellenon cumul des deux ordres de responsabiliteaction fondee sur la responsabilite delictuelletiers complice de la violation d'une obligation contractuelleresponsabilite civilefauteconventionfaute d'un tierstiers complice de l'un des contractants

Textes visés

Code civil 1382

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SECHET, NEGOCIANT EN BOISSONS EN GROS, ETAIT LIE PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, QUANT AU COMMERCE DES BIERES, AVEC LA SOCIETE "BRASSERIE DE LA MEUSE" MAINTENANT ABSORBEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SEB) ET LA SOCIETE COMMERCIALE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SCEB) ;

QUE CE CONTRAT FUT RESILIE PAR SECHET ;

QUE LA COUR D'APPEL, SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD, A DECLARE CETTE RESILIATION REGULIERE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN AUTRE CHEF DE DECISION, A REFUSE A LA SEB ET A LA SCEB LES DOMMAGES-INTERETS QUE CELLES-CI RECLAMAIENT AU MEME SECHET POUR AVOIR APPROVISIONNE EN BIERES D'AUTRES PROVENANCES QUE LES LEURS CERTAINS DETAILLANTS, LIES AVEC LESDITES SOCIETES PAR DES CONTRATS D'EXCLUSIVITE DIRECTS ;

QUE, A CET EGARD, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, AVANT LA RUPTURE DE LA CONCESSION SECHET, CELUI-CI S'ETAIT EMPLOYE, LUI-MEME, ALORS A SON PROPRE BENEFICE EN MEME TEMPS QU'A CELUI DES CONCEDANTS, A FAIRE CESSER DES ACHATS ANALOGUES AUXQUELS LES MEMES DETAILLANTS PROCEDAIENT ALORS CHEZ D'AUTRES GROSSISTES - CIRCONSTANCE D'OU RESULTAIT NECESSAIREMENT LA CONNAISSANCE, PAR LEDIT SECHET, DE L'EXISTENCE DE CES CONTRATS - S'EST BORNE A RETENIR QUE LES FAITS DE COMPLICITE COMMIS PAR SECHET, DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE, N'ETAIENT PAS FAUTIFS, CAR COMMIS POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION SUSVISEE, C'EST-A-DIRE APRES LA RUPTURE REGULIERE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTE PERSONNE QUI, AVEC CONNAISSANCE, AIDE AUTRUI A ENFREINDRE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PESANT SUR LUI, COMMET UNE FAUTE DELICTUELLE A L'EGARD DE LA VICTIME DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU POURVOI, L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.