Chambre commerciale, 21 mars 1972 — 70-12.896

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR L'APPEL, DIRIGE PAR LE GARANT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR PRINCIPAL GARANTI, D'UN JUGEMENT DECLARANT CE DERNIER RESPONSABLE ENVERS LE DEMANDEUR, ET EN L'ETAT D 'UN APPEL PROVOQUE FORME PAR LE GARANTI CONTRE CELUI-CI, ORDONNE UNE EXPERTISE OPPOSABLE A TOUTES PARTIES A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES, ALORS QUE LE GARANTI N'AVAIT PAS CONCLU, A L 'ENCONTRE DU DEMANDEUR, A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DONT IL DEMANDAIT AU CONTRAIRE LA CONFIRMATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS.

Thèmes

jugements et arretsconclusions d'appelobligation de juger dans leurs limitesgarantieappel du garant contre le garantiappel provoque du garanti contre le demandeur principalgaranti concluant a la confirmation du jugementarret reformant le jugement sur la demande principaleappel en garantieappelappel du garantdepassement des limites du litigeappel civilappel provoque par l'appel principalporteeeffet devolutifgarant concluant a la confirmation du jugementreformation du jugement sur la demande principalepossibilite (non

Textes visés

  • Code civil 1134

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE REMOQUE APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, ACCIDENT IMPUTE A LA DEFICIENCE DU SYSTEME D'ATTELAGE A ELLE VENDU PAR LEDIT X..., ET QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE LE RAPIDE, FOURNISSEUR DU SYSTEME DE SECURITE DE CET ATTELAGE, A GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ELLE-MEME ETANT GARANTIE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JO MOREAU, FABRICANT DE CE DISPOSITIF, L'ARRET DEFERE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES, EXPERTISE QU'IL A DECLAREE DEVOIR ETRE OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DE LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS MOREAU AYANT INTERJETE APPEL CONTRE LA SOCIETE LE RAPIDE ET CELLE-CI AYANT FORME APPEL PROVOQUE CONTRE X... QUI A AGI DE MEME CONTRE LA SOCIETE ENTREMONT, LEDIT X... N'A POINT CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, DEMANDANT AU CONTRAIRE LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE QUE L'EXPERTISE A INTERVENIR SERAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.