Chambre commerciale, 21 février 1972 — 69-14.020

Rejet 21 février 1972 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

EN CAS DE TRANSFERT A UNE SOCIETE DE LA TOTALITE DE L'ACTIF MOBILIER D'UNE SOCIETE ABSORBEE, ACTIF DANS LEQUEL FIGURE UNE CREANCE LITIGIEUSE FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ABSORBEE N'EST PAS TERMINEE EN RAISON DE L 'EXISTENCE DE CE CONTENTIEUX, QU'ELLE A QUALITE POUR PARTICIPER A L 'INSTANCE EN RECOUVREMENT DE LA CREANCE ET QU'ELLE PEUT SE VOIR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES FRAIS NON RECUPERABLES ENGAGES POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES. UN TEL COMPORTEMENT DE LA SOCIETE ABSORBEE LOIN D'ETRE INCOMPATIBLE AVEC LA FUSION, NE FAIT QU'ASSURER ET PARFAIRE L'EXECUTION DE CELLE-CI.

Thèmes

societe en generalfusion de societescreance litigieuse de la societe absorbeeinstance en recouvrementparticipation de la societe absorbee a l'instancepossibilitedissolutionsurvie pour les besoins de la liquidationporteeaction en justicerecouvrement des creancesjugements et arretsmotifscontradictioncondamnation au profit de la societe absorbantedommagesinterets alloues a la societe absorbee

Textes visés

Code civil 1134

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1969) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE BUP FRANCAISE A PAYER A LA SOCIETE EUROPE N° 1 LE SOLDE, FIXE EN 1955, D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER, QUI PAR UNE CONVENTION DE FUSION A FAIT APPORT EN 1962 A LA SOCIETE EUROPE N° 1 DE TOUS LES BIENS MOBILIERS COMPOSANT SON ACTIF, ET Y AJOUTANT, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BUP A PAYER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE EUROPE N° 1 LA SOMME DE 5000 FRANCS ET A LA SOCIETE NOUVELLE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER CELLE DE 2000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ET DENATURER LA CONVENTION DE FUSION, DECLARER LA SOCIETE EUROPE N° 1 CREANCIERE DE LA SOCIETE BUP FRANCAISE EN RAISON DE LA FUSION INTERVENUE ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER, ET, EN MEME TEMPS, CONDAMNER LA SOCIETE BUP FRANCAISE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER QUI SURVIVAIT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA CLAUSE DE TRANSFERT DE L'ACTIF MOBILIER DE LA SOCIETE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER EST GENERALE ET COMPREND NECESSAIREMENT LA CREANCE LITIGIEUSE, L'ARRET DECLARE QUE DANS LA MESURE OU CETTE DETTE DE LA BUP REMONTANT A PLUS DE 19 ANS CONTINUAIT A FAIRE L'OBJET D'UN CONTENTIEUX POUR SON REGLEMENT, LA SOCIETE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER POUVAIT A JUSTE TITRE CONSIDERER QUE SA LIQUIDATION N'ETAIT PAS TERMINEE ET QU'ELLE SE DEVAIT AU MOINS DE SECONDER DANS CE LITIGE LES EFFORTS DE LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT APPORT DE LA TOTALITE DE SON ACTIF, ET QU'AINSI LA SOCIETE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER A DU POUR DEFENDRE A L'APPEL DILATOIRE ET DE MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE BUP ENGAGER DES FRAIS NON RECUPERABLES ;

QUE PAR CES MOTIFS, DONT LE MOYEN N'INDIQUE PAS EN QUOI ILS AURAIENT DENATURE LA CONVENTION DE FUSION, L'ARRET A FAIT RESSORTIR QUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ANTERIEURE A SA FUSION, ET SA DEFENSE A L'APPEL ABUSIF DU DEBITEUR, LOIN D'ETRE INCOMPATIBLE AVEC LA FUSION, ETAIENT AU CONTRAIRE DES MESURES PRISES POUR EN ASSURER ET EN PARFAIRE L'EXECUTION ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.