Chambre commerciale, 10 janvier 1972 — 70-12.502

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

RELEVANT D'UNE PART QU'UNE MARCHANDISE CRAIGNAIT LES TACHES ET TOUTES SOUILLURES, ET D'AUTRE PART QUE L'AVARIE SUBIE AU COURS DE SON TRANSPORT PAR VOIE DE MER NE PROVENAIT PAS DE CETTE SUSCEPTIBILITE PARTICULIERE, PARFAITEMENT CONNUE DE TOUS LES TRANSPORTEURS MARITIMES, MAIS DU FAIT QUE LE CAPITAINE AVAIT LAISSE CHARGER AU-DESSUS D'ELLE UNE AUTRE MARCHANDISE QUI AVAIT PROVOQUE DES MOISISSURES, AU LIEU DE PLACER CETTE DERNIERE EN COMPARTIMENT SEPARE, COMME L'EXIGEAIENT LES REGLES TECHNIQUES EN USAGE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE DOMMAGE, NE "RESULTAIT" PAS DE L'INSUFFISANCE D'EMBALLAGE, DONT SE PREVALAIT L'ASSUREUR POUR INVOQUER L'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULEE EN CE CAS PAR LA POLICE.

Thèmes

1) assurance maritimegarantieexclusioninsuffisance d 'emballagelien de causalite avec le dommageabsenceporteeassurances dommagestransport de marchandisesinsuffisance d'emballagedroit maritimetransportmarchandisesperte ou avariepate a papieremballageinsuffisancemise en contact avec des sacs de farine de poissonsfaute du capitainejugements et arretsmotifscontradictionassurance maritimeconstatation de l'insuffisance d'emballagedommage du au contact avec une autre marchandise qui devait etre placee en compartiment separe2) cassationmoyen nouveauassurance dommage en generalrecours contre le tiers responsablefondementresponsabilite quasidelictuelle du tiers a l'egard de l'assureur

Textes visés

  • LOI 1790-11-27 ART. 3
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

PRONONCE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LA JONCTION DES DEUX POURVOIS N° 7012502 ET 7013200, QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 7013200, LEQUEL EST PREALABLE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 AVRIL 1970), LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA ACHETA, A LA COMPAGNIE DE CELLULOSE DE L'OUTRE MER PORTUGAIS HUIT CENT VINGT CINQ BALLES DE PATE A PAPIER QUI FURENT TRANSPORTEES DE LOBITO (ANGOLA) A MARSEILLE PAR LE NAVIRE PEDRO ALVARADO, APPARTENANT A LA COMPAGNIE MARASIA ;

QUE, AU DECHARGEMENT, IL FUT CONSTATE QUE CES MARCHANDISES ETAIENT SAUPOUDREES DE FARINE DE POISSON ;

QUE DES MOISISSURES SE DEVELOPPERENT DE CE FAIT, RENDANT LA MARCHANDISE IMPROPRE A LA FABRICATION A LAQUELLE ELLE ETAIT DESTINEE ;

QUE, POUR ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE AINSI SUBI, LA COMPAGNIE LA ROCHETTE CENPA ASSIGNA LA COMPAGNIE LA FIDELIDADE QUI, PAR POLICE FLOTTANTE SOUSCRITE PAR LA COMPAGNIE DE CELLULOSE POUR LE COMPTE DE QUI IL POUVAIT APPARTENIR, ASSURAIT LES RISQUES DU TRANSPORT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LA FIDELIDADE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ON NE SE TROUVAIT PAS EN L'ESPECE DANS LE CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULE PAR LA POLICE AU CAS DE DEFAUT D'EMBALLAGE DE LA MARCHANDISE AVARIEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES AVAIENT CEPENDANT CONSTATE QUE LA PATE A PAPIER CRAINT LES TACHES ET LES SOUILLURES ;

QUE CETTE MARCHANDISE DOIT DONC ETRE PROTEGEE PAR UN EMBALLAGE ADEQUAT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER EN SENS CONTRAIRE QU'AU PRIX D'UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EN EFFET RELEVE QUE LA PATE A PAPIER CRAINT LES TACHES ET TOUTES SOUILLURES, RETIENT QUE L'AVARIE NE PROVENAIT PAS EN L'ESPECE DE CETTE SUSCEPTIBILITE PARTICULIERE PARFAITEMENT CONNUE DE TOUS LES TRANSPORTEURS MARITIMES, MAIS DU FAIT QUE LE CAPITAINE AVAIT LAISSE CHARGER DES SACS DE FARINE DE POISSON PAR DESSUS LES BALLES DE PATE A PAPIER, AU LIEU DE LES PLACER EN COMPARTIMENT SEPARE, COMME L'EXIGENT LES REGLES EN USAGE ;

QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LES DOMMAGES LITIGIEUX NE RESULTAIENT PAS D'UNE INSUFFISANCE D'EMBALLAGE ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 7012502 : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE PAR L'ARMATEUR, COMPAGNIE MARASIA, POUR L'AVOIR OBLIGE, EN RAISON DE LA FAUTE D'ARRIMAGE DONT IL EST QUESTION CI DESSUS, CONSIDEREE COMME ENGAGEANT SA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, A GARANTIR LA FIDELIDADE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE CI AU PROFIT DE LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME N'AVAIT PAS MANQUE DE LE SOUTENIR LADITE SOCIETE MARASIA, DONT LES CONCLUSIONS ONT AINSI ETE DENATUREES, L'ASSUREUR NE DISPOSE, A L'ENCONTRE DES TIERS RESPONSABLES, QUE D'UNE SEUL ACTION, CELLE QU'IL TIENT DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS DE SON ASSURE ;

MAIS ATTENDU QUE SI DANS SES CONCLUSIONS PRODUITES LA COMPAGNIE MARASIA SOUTENAIT EN EFFET QUE LA FIDELIDADE NE POUVAIT EN L'ESPECE SE PREVALOIR CONTRE ELLE D'AUCUNE SUBROGATION DANS LES DROITS DU DESTINATAIRE, BENEFICIAIRE DE LA POLICE D'ASSURANCE, ELLE NE PRETENDAIT EN AUCUNE FACON, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE LADITE SUBROGATION CONSTITUAT LE SEUL FONDEMENT POSSIBLE DE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE CONTRE ELLE, LAQUELLE AVAIT ETE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT FONDEE PAR LE DEFENDEUR PRINCIPAL, DEMANDEUR EN GARANTIE, SUR UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE D'ARRIMAGE IMPUTEE PAR LUI AU CAPITAINE ;

QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 7012502 ET 7013200 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.