Chambre commerciale, 16 février 1972 — 71-10.869

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

DOIT ETRE CASSE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI DECIDE QU'UN DEMANDEUR EST SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL A ETE DESIGNE COMME SYNDIC ET QUE, LA SOCIETE ETANT REVENUE IN BONIS, SES POUVOIRS SONT EXPIRES ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'INTERESSE SE QUALIFIE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET QUE L'ARRET LUI-MEME INDIQUE QU'IL AGIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE.

Thèmes

jugements et arretsmotifscontradictionfaillite reglement judiciairesocietesociete revenue in bonisdecision declarant irrecevable l'action du syndicmotifs admettant que le demandeur a agi en qualite d'administrateur provisoiresociete en generaladministrateur provisoirepouvoirsaction en justicedecision d'irrecevabilite en raison d'un defaut de qualitemotifs contradictoiressyndicrepresentation du faillicessationaction intentee en qualite d 'administrateurirrecevabilitequalitedefaut de qualitedecision d 'irrecevabilite

Textes visés

  • Code civil 1134
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVANT QUE LA SOCIETE GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES (GBR), DONT UN JUGEMENT, NOMMANT X... SYNDIC, AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU LE 10 DECEMBRE 1969 UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE, DECIDE QUE, LA SOCIETE AYANT ETE RETABLIE IN BONIS ET LES POUVOIRS DU SYNDIC ETANT EXPIRES, Y..., DESIGNE LE 17 AVRIL 1970 EN REMPLACEMENT DU PRECEDENT SYNDIC DECEDE, EST SANS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, Y... SE QUALIFIE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LES GLACIERES REUNIES, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Z..., SE DISANT GERANT LIBRE DE LA SOCIETE GBR, DECLARE QUE Y... A ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE EN REMPLACEMENT DE A..., CHARGE DE CES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A LA SURVENANCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE L'ARRET LUI-MEME INDIQUE, DANS UN PRECEDENT MOTIF, QUE Y... AGIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE GBR, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.