Chambre commerciale, 13 avril 1972 — 70-13.954

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONFERE AU CREANCIER NANTI AUCUN DROIT DE RETENTION. DES LORS, EN CAS DE VENTE FORCEE DUDIT FONDS A LA REQUETE D'AUTRUI, LE DROIT DE PREFERENCE DE CE CREANCIER NE SE REPORTE QU'A SON RANG SUR LE PRODUIT DE LA VENTE, ET IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE, SUR CE PRIX, SA CREANCE SOIT PREFEREE A CELLE DU TRESOR PUBLIC, ASSORTIE D'UN PRIVILEGE GENERAL.

Thèmes

1) nantissementfonds de commercedroit de retention (non)droit de retentionnantissementabsence de droit de retentionprivilegepriorite a l'egard du tresor public (non)privilegestresor publicrangpriorite a l'egard du creancier nanti sur fonds de commercefaillite reglement judiciairecreanciers du faillicreanciers privilegiescreancier nantinantissement de fonds de commercepriorite a l'egard de toute autre creance (non)priorite a l'egard du creancier nantirecouvrement des droitsfaillite, reglement judiciairefonds de commerce du redevable2) douanescreancier nanti sur fonds de commercepriorite a son egardpriorite du privilege des douanesdouanes

Textes visés

  • CGI 1920
  • CGI 1927
  • Code des douanes 379-1
  • LOI 1909-03-17

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS,12 JUIN 1970), X..., APRES AVOIR PRETE 150 000 FRANCS A LA SOCIETE PHOTOCINELEC, SE FIT CONSENTIR PAR CELLE-CI UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, NANTISSEMENT QUI FUT REGULIEREMENT PUBLIE ;

QUE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE FUT ULTERIEUREMENT PRONONCEE ;

QUE LE SYNDIC FIT VENDRE LE FONDS ;

QUE X... DEMANDA ALORS QUE, POUR DISTRIBUER LA SOMME PROVENANT DU PRIX DE VENTE ET PERCUE PAR LA MASSE, SA CREANCE SOIT PREFEREE A CELLE APPARTENANT AU TRESOR PUBLIC, DU CHEF, TANT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUE DE CELLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU INDIRECTES, CE MALGRE LES PRIVILEGES GENERAUX DONT CES DIVERSES CREANCES FISCALES SONT ASSORTIES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET INDIRECTES, QUE LE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE CONSTITUE UN VERITABLE GAGE SANS DEPOSSESSION, COMME LE DEMONTRENT L'INTENTION DU LEGISLATEUR ET LES TERMES EXPRESSEMENT UTILISES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 ;

QUE TOUT GAGE SANS DEPLACEMENT, QUE LE LEGISLATEUR LUI-MEME QUALIFIE DE GAGE OU DE NANTISSEMENT, SUIT EN PRINCIPE LES REGLES DU GAGE ET NON CELLES DE L'HYPOTHEQUE, ET QU'AINSI, LE CREANCIER NANTI SUR FONDS DE COMMERCE DISPOSE, COMME TOUT CREANCIER GAGISTE, D'UN DROIT DE RETENTION QUI SE MANIFESTE PAR DES POUVOIRS DE CONTROLE SUR LES OPERATIONS CONCERNANT LE FONDS, OBJET DU NANTISSEMENT, ET QUI PAR CONSEQUENT SE REPORTE, EN CAS DE VENTE FORCEE DU FONDS, SUR LE PRIX DE LA VENTE ;

D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE DOUANE, QUE, D'ABORD, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES PRIVILEGES SPECIAUX L'EMPORTENT SUR LES PRIVILEGES GENERAUX ;

QUE, ENSUITE, LE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE EST UN VRAI GAGE, ET QUE, S'IL N'EMPORTE PAS DEPOSSESSION DU DEBITEUR, IL CONFERE AU CREANCIER DES PREROGATIVES EQUIVALENTES AU DROIT DE RETENTION, ET QU'AINSI, EN CAS DE VENTE FORCEE DU FONDS, LE DROIT DU CREANCIER SE REPORTE SUR LE PRIX ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONFERE AU CREANCIER NANTI AUCUN DROIT DE RETENTION, ET QUE, DES LORS, EN CAS DE VENTE FORCEE DUDIT FONDS A LA REQUETE D'AUTRUI LE DROIT DE PREFERENCE DU CREANCIER NANTI NE SE REPORTE QU'A SON RANG SUR LE PRODUIT DE LA VENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, SONT MAL FONDES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DU TEXTE MEME DE L'ARTICLE 379-1 DU CODE DES DOUANES, QUI A INSTITUE LE PRIVILEGE GENERAL DONT BENEFICIE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, IL RESULTE QUE CE PRIVILEGE DOIT S'EXERCER AVANT TOUS AUTRES, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX ENUMERES AUDIT ARTICLE, PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LE PRIVILEGE SPECIAL DU CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE ;

QU'AINSI, LE SECOND MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST EGALEMENT MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.