Chambre commerciale, 26 juin 1972 — 71-10.591

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN FABRICANT CONFIE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS A UNE SOCIETE, QUI LES LUI ACHETE POUR LES REVENDRE A SON COMPTE, CONSTITUE, NON UN MANDAT D'INTERET COMMUN, MAIS UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE, A LAQUELLE CHACUNE DES PARTIES PEUT A TOUTE EPOQUE METTRE FIN LIBREMENT, SOUS LA SEULE RESERVE DE NE PAS AGIR ABUSIVEMENT.

Thèmes

1) ventevente commercialeexclusivitedefinitiondifference avec le mandat d'interet communventemandatmandat confie dans l'interet du mandant et du mandatairedifference avec le contrat de vente exclusiverupturecontrat a duree indetermineeconditions2) venterupture par le concedanteffort publicitaire du concessionnairemarche non encore liberevente internationaleimportation en francecontingentementeffort publicitaire de l'importateurrupture de la concession de vente exclusive par le fabricant3) cassationmoyenmoyen imprecisdefaut de reponse a conclusionsjugements et arretsconclusions d'appelabsence de reponseconclusions demandant la confirmation de la decision entreprisecassationmoyen ne precisant pas les motifs restes sans reponse

Textes visés

  • Code civil 1147
  • Code civil 1582
  • Code civil 1984
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1970), LA SOCIETE YASHICA-EUROPE, AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SA SOCIETE MERE JAPONAISE, CONFIA EN 1961 A LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DE TECHNIQUE OPTIQUE" (SITO), POUR UNE DUREE INDETERMINEE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE, EN FRANCE, DES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES FABRIQUES AU JAPON SOUS LEUR MARQUE ;

QUE, PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1965, LA SOCIETE YASHICA-EUROPE AVERTIT LA SITO DE SON INTENTION DE METTRE FIN, LE 31 DECEMBRE SUIVANT, A CES RELATIONS D'AFFAIRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SITO, REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR A L'UNION DES CREANCIERS DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, DU CHEF DE CETTE RESILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE CONTRAT, QUELLE QU'EN FUT LA NATURE, NE POUVAIT ETRE DENONCE UNILATERALEMENT SANS CAUSE LEGITIME, QUE LA CORRESPONDANCE CITEE PAR L'ARRET ETABLIT LE ROLE JOUE DANS L'AFFAIRE, POUR LES DEUX PARTIES, PAR LES PROBLEMES DE PUBLICITE, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOTIFS PRECIS DU JUGEMENT, QUE LES DEMANDEURS FAISAIENT LEURS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION, MOTIFS ETABLISSANT QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES AVAIENT ABUSE DE LEUR DROIT DE RUPTURE EN PRONONCANT SANS RAISON SERIEUSE LA DENONCIATION D'UN CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SITO REVENDAIT A SON COMPTE LES MARCHANDISES, D'ABORD ACHETEES AUX DEUX SOCIETES YASHICA ;

QU'ELLE A DECIDE DES LORS, A BON DROIT, QUE LES PARTIES NE SE TROUVAIENT PAS LIEES PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN, MAIS PAR UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE, A LAQUELLE CHACUNE POUVAIT METTRE FIN LIBREMENT, A TOUTE EPOQUE, SOUS RESERVE SEULEMENT DE NE PAS AGIR ABUSIVEMENT ;

QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RETENU QUE LA SOCIETE YASHICA AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE RESILIATION POUR AVOIR ROMPU LES RELATIONS ENTRE PARTIES A L'EPOQUE OU UN EFFORT PUBLICITAIRE INTENSE DE LA SITO ALLAIT ENFIN PORTER SES FRUITS, LA COUR D'APPEL A REPONDU A CE GRIEF EN RELEVANT : "IL N'EST PAS POSSIBLE DE SOUTENIR SERIEUSEMENT QUE LA RUPTURE S'EST PRODUITE AU MOMENT OU (LA SITO) ALLAIT RECUEILLIR LE BENEFICE DE SON ACTIVITE (PUBLICITAIRE) GRACE A LA LIBERATION DU MARCHE, PUISQUE CELLE-CI, N'A ETE REALISEE QUE PLUS DE DEUX ANS APRES LA RESILIATION" ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DIRE QUE LES SOCIETES YASHICA N'AVAIENT PAS, SUR CE POINT, COMMIS D'ABUS ;

QUE LE MOYEN N'INDIQUANT PAS A QUELS AUTRES "MOTIFS PRECIS" DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE, NE MET PAS A CET EGARD, LA COUR DE CASSATION, EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;