Chambre commerciale, 29 mai 1972 — 70-13.104

Cassation 29 mai 1972 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA CESSION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR LESQUELLES DES EXPERTS, DESIGNES PAR LES PARTIES EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRIX, ONT FIXE UN PRIX MAXIMUM ET UN PRIX MINIMUM CE DERNIER ACCEPTE PAR LE CEDANT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER LA VENTE PARFAITE, AU MOTIF QUE LE PRIX MINIMUM, ACCEPTE PAR LE CEDANT, S'IMPOSE A TOUTES LES PARTIES, ALORS QUE, SELON LEURS PROPRES CONSTATATIONS, SEUL LE VENDEUR A ACCEPTE L'UN DES DEUX PRIX PROPOSES PAR LES EXPERTS.

Thèmes

venteformationaccord des partiesaccord sur le prixconstatations necessairessociete a responsabilite limiteepartscessionprixfixationfixation par des expertsfixation d'un prix minimum et d'un prix maximumacceptation par le seul cedant du prix minimumeffetscession parfaite (non)fixation d'un prix minimumfixation d 'un minimum et d'un maximumacceptation du prix minimum par le vendeurvente parfaite (non)

Textes visés

Code civil 1583
Code civil 1591
Code civil 1592

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1583,1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 28 DECEMBRE 1965 EMILE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., ET SON FILS BERNARD, SONT CONVENUS AVEC SON FRERE HENRI X..., AUTRE GERANT DE LA SOCIETE, DE RACHETER LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE CE DERNIER SELON DES MODALITES PRECISEES DANS LA CONVENTION ;

QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES LE PRIX DES PARTS SERAIT FIXE A DIRE D'EXPERTS ;

QU'APRES DEUX VERSEMENTS PAR HENRI X... ET FAUTE D'ACCORD DES INTERESSES SUR LE PRIX, DES EXPERTS ONT ETE DESIGNES POUR LE DETERMINER ;

QUE LES EXPERTS ONT PROPOSE UN PRIX MINIMUM ET UN PRIX MAXIMUM ;

QU'HENRI X... AYANT ACCEPTE L'ESTIMATION LA PLUS BASSE ENVISAGEE PAR LES EXPERTS, L'ARRET DEFERE A CONDAMNE EMILE ET BERNARD X... AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CALCULE D'APRES CETTE EVALUATION ;

ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET DECLARE QUE LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX LA VENTE ETAIT PARFAITE, QU'AU SURPLUS LE CONTRAT A ETE EXECUTE PAR LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRIX LAISSE A L'ARBITRAGE D'UN TIERS, QUE LES EXPERTS AYANT PAR SCRUPULE FIXE UN PRIX MAXIMUM ET UN PRIX MINIMUM, ET HENRI X... AYANT ACCEPTE L'EVALUATION QUI LUI EST LA PLUS DEFAVORABLE, REDUISANT AINSI LE MONTANT DE SA DEMANDE, CE PRIX S'IMPOSE A TOUTES LES PARTIES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES DEUX VERSEMENTS D'HENRI X... ONT ETE FAITS SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE D'ACCORD SUR LE PRIX DES PARTS CEDEES, QUE LES EXPERTS CHARGES DE RENDRE LEUR ARBITRAGE SUR L'ESTIMATION DE CELLES-CI N'ONT PAS FIXE UN PRIX DETERMINE, MAIS SE SONT BORNES A PROPOSER AUX PARTIES UN PRIX MINIMUM ET UN PRIX MAXIMUM, ET QUE SEUL LE VENDEUR A ACCEPTE L'UN DE CES DEUX PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.