Chambre commerciale, 12 février 1973 — 70-13.517

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION JUDICIAIRE OBJET D'UN RECOURS S'EFFECTUE AUX RISQUES ET PERILS DE LA PARTIE QUI L 'APPLIQUE. DES LORS SE TROUVE JUSTIFIEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A L'ACQUEREUR D'UN NAVIRE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI, SANS AVOIR USE DE LA FACULTE DE SAISIR A ELLE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, A CONFISQUE, LE NAVIRE EN VERTU DE L'EXECUTION PROVISOIRE ACCORDEE A TORT PAR UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL.

Thèmes

douanesconfiscationexecution provisoirerecours exerceexecution aux risques du poursuivantprocedurejugements et arretsexecutiondecision assortie de l 'execution provisoiredecision faisant l'objet d'un recoursresponsabilite civilefauteexecution d'une decision de justiceexecution d'une decision frappee de recourssaisieobjets saisis ou confisquesrevendication par le proprietaire (non)

Textes visés

  • Code de procédure civile 135-A
  • Code des douanes 323
  • Code des douanes 376

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1970) QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE PUYEO, POUR CONTREBANDE, LA CONFISCATION DU CHALUTIER DONT CE DERNIER S'ETAIT SERVI ET QU'IL AVAIT, DEPUIS, VENDU A LABURTHE A ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LORIENT SUIVANT JUGEMENT DU 27 MARS 1958, QUE CETTE DECISION, CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 NOVEMBRE 1958, A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23DECEMBRE 1959 DU CHEF SEULEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI L'ACCOMPAGNAIT, CELLE-CI NE POUVANT ETRE ORDONNEE EN MATIERE PENALE ;

ATTENDU QUE LABURTHE ENTRE LES MAINS DE QUI LE CHALUTIER AVAIT ETE CONFISQUE, A RECLAME A L'ADMINISTRATION DIVERSES INDEMNITES, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS CETTE RECLAMATION DANS LA MESURE OU PAR SUITE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, LABURTHE S'EST TROUVE PRIVE DE LA JOUISSANCE DU BATEAU AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE DE CONFISCATION ET D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE ALLEGUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES LES OBJETS " SAISIS OU CONFISQUES " NE PEUVENT ETRE REVENDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES ;

QU'EN OUTRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 DUDIT CODE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DES LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION DOUANIERE, A " LE DROIT DE SAISIR TOUS OBJETS PASSIBLES DE CONFISCATION " ;

D'OU IL SUIT QUE LA PRISE DE POSSESSION DU BATIMENT LITIGIEUX PAR L'ADMINISTRATION, AVANT MEME QUE FUT DEVENUE DEFINITIVE LA DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT LA CONFISCATION, NE SAURAIT ETRE GENERATRICE DE RESPONSABILITE, PUISQU'ELLE CONSTITUE L'EXERCICE D'UN DROIT DE SAISIE, PREVU PAR LA LOI DOUANIERE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES PUISQU'ELLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LABURTHE PORTANT SUR LA VALEUR DU BATEAU, EN DECLARANT QUE LEDIT LABURTHE N'ETAIT EN DROIT NI D'OBTENIR RESTITUTION, NI D'OBTENIR TOUT OU PARTIE DU PRIX DE VENTE DU BATEAU CONFISQUE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION N'A PAS USE DU DROIT DE SAISIE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, MAIS A, LE 27 MARS 1958, JOUR DU JUGEMENT, CONFISQUE LE CHALUTIER EN VERTU DE L'EXECUTION PROVISOIRE PRONONCEE PAR LEDIT JUGEMENT ;

QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, QUI AVAIT RECLAME LA CONFISCATION AVEC EXECUTION PROVISOIRE ET QUI A AUSSITOT APPLIQUE, A SES RISQUES ET PERILS, CETTEE EXECUTION PROVISOIRE ACCORDEE A TORT PAR LES JUGES DU FOND, AVAIT, EN CONSEQUENCE, ENGAGE SA RESPONSABILITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS