Chambre commerciale, 5 janvier 1973 — 72-10.190

Irrecevabilité Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

LE JUGEMENT, QUI AUTORISE LA VENTE, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES, D'IMMEUBLES DU DEBITEUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA CESSION A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER OU IMMOBILIER DU DEBITEUR. N 'AYANT DONC PAS ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, CETTE DECISION NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des biensactifcessionvente aux encheresjugement l'autorisantappelrecevabiliteprocedurevoies de recoursexclusiondecision autorisant la cession a forfait de l'actifcassationdecisions susceptiblesdecision en dernier ressortqualification erronee en dernier ressortjugement autorisant la vente aux encheres d'elements de l'actif /

Textes visés

  • LOI 1967-07-13 ART. 88

Texte intégral

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU POURVOI SOULEVE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS, 29 OCTOBRE 1971) RENDU A LA REQUETE DU SYNDIC A AUTORISE LA VENTE D'ELEMENTS DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GUY MAYEUR ET COMPAGNIE, COMPRENANT DEUX IMMEUBLES, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES DEVANT UN NOTAIRE ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA CESSION A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER OU IMMOBILIER DU DEBITEUR ;

QUE CE TEXTE A ETE VISE A TORT PAR LE JUGEMENT ;

QUE, DES LORS, CETTE DECISION N'AYANT PAS ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS