Chambre commerciale, 26 mars 1973 — 72-11.565

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

LORSQUE L'EMPLOYE DE L'AGENT D'UNE SOCIETE S'EST, EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE CELLE-CI, FAIT OUVRIR UN COMPTE CHEQUES, QU'IL A DEROBE DES CHEQUES TIRES PAR SON EMPLOYEUR A L'ORDRE DE LA SOCIETE ET LES A REMIS POUR ENCAISSEMENT A SA BANQUE, APRES LES AVOIR ENDOSSES SOUS SON NOM, SUIVI D'UNE ADRESSE INEXACTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA BANQUE, FAUTE D'AVOIR VERIFIE, MEME SOMMAIREMENT LA PRETENDUE QUALITE DU FONDE DE POUVOIR, ET D'AVOIR RELEVE L'ANOMALIE APPARENTE, CONSTITUEE PAR LA FAUSSE ADRESSE DE L'ENDOS, A COMMIS DES FAUTES QUI ONT PERMIS L 'ENCAISSEMENT FRAUDULEUX DES CHEQUES PAR SON CLIENT. ET CONSTATANT QUE LADITE BANQUE ETAIT SEULE EN MESURE DE DECELER, EN FAIT, CES ANOMALIES, LES JUGES SONT FONDES A ECARTER TOUTE FAUTE A LA CHARGE DU BANQUIER TIRE.

Thèmes

banqueresponsabilitechequeencaissementcheque voleendossement par le voleurfausse qualite de fonde de pouvoir du beneficiaire prise par celuiciabsence de verificationpayementendossement par le voleur pour encaissementfausse qualite de fonde de pouvoir du beneficiaire prise par le voleurverification possible seulement par le banquier endossataireabsence de faute du tiremention d'une adresse inexacteendossementremise pour encaissementcheque vole par l'endosseurabsence de verification par le banquier endossataireresponsabilite a l'egard du tireurresponsabilite civilefauteprise d'une fausse qualite par le voleur endossatoireabsence de verification de sa qualite par la banque

Textes visés

  • Code civil 1382

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 17 FEVRIER 1972) X..., QUI ETAIT EN REALITE EMPLOYE DE GONNET, AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE, S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE CHEQUES A LA SUCCURSALE D'ORLEANS DE LA BNCI, ABSORBEE DEPUIS PAR LA BNP, EN PRENANT FAUSSEMENT LA QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE LA COMPAGNIE LE MONDE ;

QU'IL A DEROBE A SON EMPLOYEUR ET REMIS POUR ENCAISSEMENT A CETTE AGENCE DE LA BNP PLUSIEURS CHEQUES BARRES TIRES PAR GONNET SUR LA BANQUE DE L'ORLEANAIS, A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE LE MONDE ;

QU'IL AVAIT ENDOSSE CES CHEQUES SOUS LA MENTION ROGER X..., ASSUREUR, SUIVIE D'UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PAS LA SIENNE MAIS CELLE DE GONNET, PUIS QU'IL AVAIT APPOSE AU VERSO UNE SECONDE FOIS SA SIGNATURE ;

QUE LES CHEQUES ONT ETE PAYES PAR LA BANQUE DE L'ORLEANAIS ET QUE LEUR MONTANT EN A ETE PORTE AU COMPTE DE X... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BNP A VERSER A GONNET LE MONTANT DESDITS CHEQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST AU TIRE SEUL QU'IL APPARTIENT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS D'UN CHEQUE, QU'IL N'Y A DONC PAS DE FAUTE POUR UNE BANQUE A NE PAS FAIRE LE TRAVAIL QUI LEGALEMENT INCOMBE A UNE AUTRE, QUE, DE PLUS, LA BNP N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN OUVRANT LE COMPTE EN 1963, ET QU'ENFIN, IL N'Y A PAS DE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE LA BANQUE ET LE PREJUDICE SUBI PAR GONNET DU FAIT DE SON PREPOSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAIT APPLICATION, NON DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MAIS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT RETENU QUE LA BNP N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION MEME SOMMAIRE DE LA QUALITE PRISE PAR GALLET DE FONDE DE POUVOIR DE LA COMPAGNIE LE MONDE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RELEVE L'ANOMALIE APPARENTE QUE CONSTITUAIT LA FAUSSE ADRESSE MENTIONNEE PAR X... SUR LES ENDOS LITIGIEUX, ALORS QUE L'ADRESSE VERITABLE AVAIT ETE DONNEE PAR LUI, LORS DE L'OUVERTURE DU COMPTE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA BNP AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT PERMIS L'ENCAISSEMENT FRAUDULEUX PAR X... DES CHEQUES DONT IL S'AGIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT MAL FONDE LE RECOURS EN GARANTIE DIRIGE PAR LA BNP CONTRE LA BANQUE DE L'ORLEANAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST AU TIRE, DONC EN L'ESPECE A LA BANQUE DE L'ORLEANAIS, QU'IL INCOMBAIT DE VERIFIER LA SUITE DES ENDOS, QU'ELLE NE L'A PAS FAIT ET A INCONTESTABLEMENT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR GONNET, ET CELA, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR A RELEVE QUE LA VERIFICATION LA PLUS SOMMAIRE POUVAIT PERMETTRE DE CONSTATER L'IRREGULARITE MANIFESTE DU PREMIER ENDOS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA BNP ETAIT SEULE EN MESURE DE DECELER, EN FAIT, LES ANOMALIES DES ENDOS RESULTANT DE LA FAUSSE QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE LA COMPAGNIE LE MONDE, PRIS PAR X... ET DE L'ADRESSE INEXACTE QUI AVAIT ETE PORTEE SUR CES ENDOS ;

QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QUE LA BANQUE DE L'ORLEANAIS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS