Chambre commerciale, 2 avril 1973 — 72-11.254

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

JUSTIFIENT LA COMPETENCE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LE DEFENDEUR SE RECLAME A TORT DE LA SEULE PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET QU'IL EXERCE EN REALITE CELLE D'AGENT D 'AFFAIRES PUISQU'IL EST CHARGE HABITUELLEMENT DE GERER LES AFFAIRES D 'AUTRUI MOYENNANT SALAIRE, EN RECOUVRANT LES CREANCES, LITIGIEUSES OU NON, ET EN PROCEDANT AU REGLEMENT DE LIQUIDATION D'ACTIFS.

Thèmes

1) competencecompetence materielletribunal de commercecontestation entre commercantsagent d'affairesexercice par le defendeur se pretendant conseil juridiquecompetencedefinitiondifference avec le conseil juridiqueconseil juridiquedifference avec l'agent d 'affaires2) faillite reglement judiciaire liquidation des bienscreanciers du debiteurcompensationdebiteur de la massecreance liquide et exigible avant le prononce du reglement judiciairecaractere non invoque par le debiteur de la massecompensation legaleconditionscaracteres certain, liquide et exigible des creancesfaillite reglement judiciaire liquidation des biens3) procedure civilesursis a statuerpouvoirs des juges du fondpouvoir discretionnaire

Textes visés

  • Code de commerce 631
  • LOI 1810-04-20 ART. 7
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (MONTPELLIER, 9 DECEMBRE 1971) DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE CONTRE GATTERMANN, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT ATTRIBUE, A TORT, LA QUALITE DE COMMERCANT A UN CONSEIL JURIDIQUE DONT LES ACTIVITES SE RATTACHAIENT ETROITEMENT AUX PROCEDURES DONT IL ETAIT CHARGE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN SE REFERANT AU ROLE QU'AVAIT PU JOUER LEDIT CONSEIL JURIDIQUE EN PRETANT SON CONCOURS A D'AUTRES ENTREPRISES QUI N'ETAIENT PAS DANS LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE, A TORT, GATTERMANN SE RECLAMAIT DE LA SEULE PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET QU'IL AVAIT, EN REALITE, EXERCE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES, PUISQU'IL S'ETAIT CHARGE HABITUELLEMENT DE GERER LES AFFAIRES D'AUTRUI MOYENNANT SALAIRE, EN RECOUVRANT LES CREANCES, LITIGIEUSES OU NON, ET EN PROCEDANT AU REGLEMENT DE LIQUIDATIONS D'ACTIFS ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE LA COMPETENCE COMMERCIALE ;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR GATTERMANN AUX DEMANDES EN PAIEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE COMMERCANTS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS INDIQUE LES DATES DES JUGEMENTS QUI ONT DECLARE LES CREANCIERS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMPENSATION A ETE ECARTEE A BON DROIT ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GATTERMANN DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR LE FOND AFIN DE LUI PERMETTRE DE FOURNIR AUX JUGES TOUS ELEMENTS UTILES, NECESSAIRES A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, EN RAISON D'AUTRES PROCEDURES ET, NOTAMMENT DE POURSUITES PENALES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE COMPENSATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRECISER LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DES DEBITEURS DE GATTERMANN, PUISQU'ELLE RELEVAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT JAMAIS SOUTENU, NI MEME ALLEGUE, QUE LES CREANCES EN CAUSE AIENT ETE LIQUIDES ET EXIGIBLES ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;

QUE, CE FAISANT, ELLE A USE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, SANS ETRE TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT A CET EGARD ;

QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER