Chambre commerciale, 22 octobre 1973 — 72-13.817

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

NE CARACTERISE PAS SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET QUI RELEVE UNIQUEMENT QU'UNE SOCIETE, COMPOSEE D'ANCIENS SALARIES D'UNE AUTRE ENTREPRISE, S'EST PRESENTEE COMME TELLE A LA CLIENTELE ET COMME CAPABLE D'OFFRIR, A QUALITE EGALE, DE MEILLEURS PRIX EN AJOUTANT QUE CETTE INITIATIVE, QUALIFIEE DE "TENTATIVE" DE CONCURRENCE DELOYALE, A CAUSE UN TROUBLE COMMERCIAL A L'ANCIEN EMPLOYEUR MEME SI AUCUNE COMMANDE N'A ETE OBTENUE.

Thèmes

concurrence deloyale ou illicitefauteconfusion creeecreation par un ancien employe d'une entreprise concurrenteconstatations necessairesdetournement de clienteledetournement opere par un ancien employecreation d 'une societe concurrente

Textes visés

  • Code civil 1382
  • Code civil 1383

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE ALPHA PHOTOGRAVURE A COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SIGNUM PHOTOGRAVURE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT LE FAIT QUE LA SOCIETE ALPHA PHOTOGRAVURE S'EST PRESENTEE A LA SOCIETE TREILHOU, CLIENTE DE SIGNUM PHOTOGRAVURE, COMME COMPOSEE D'ANCIENS SALARIES DE CETTE SOCIETE ET CAPABLE, A QUALITE EGALE, D'OFFRIR DE MEILLEURS PRIX QUE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR ;

QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CETTE INITIATIVE, QU'ELLE QUALIFIE DE < TENTATIVE > EVIDENTE DE CONCURRENCE DELOYALE, A CAUSE A SIGNUM PHOTOGRAVURE UN TROUBLE COMMERCIAL, MEME SI ELLE N'A ETE SUIVIE D'AUCUNE COMMANDE ;

ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES SUSVISES QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS