Chambre commerciale, 16 octobre 1973 — 72-10.540

Cassation 16 octobre 1973 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

LES JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT L'ACTION EXERCEE PAR LE SOUS-ACQUEREUR D'UN PRODUIT CONTRE LE FABRICANT SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, TOUT EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR SE PLAINT NON DU VICE INTERNE DE LA CHOSE, MAIS D'UN DEFAUT DE MISE EN GARDE DU FABRICANT POUR L'EMPLOI DU PRODUIT, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE RETENUE.

Thèmes

ventegarantievices cachesaction redhibitoiresousacquereuraction directe contre le fabricantdecision accueillant l'action pour faute du fabricant dans son devoir d 'informationincertitude sur le fondement de la responsabilite retenueresponsabilite contractuellenon cumul des deux ordres de responsabilitequalification de la responsabilite encouruenecessiteaction exercee contre le fabricantfaute invoquee contre celuiciaction en justicefondement juridiquecontrole de la cour de cassationexerciceimpossibiliteeffet

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RICHARD, AGRICULTEUR, A RACHETE, EN 1968, AUX ETABLISSEMENTS GARNIER, DES BIDONS DE REGLONE, PRODUIT FABRIQUE PAR LA SOCIETE POUR LA PRODUCTION DE L'AGRICULTURE (SOPRA) ET DESTINE A EFFECTUER LE < DEFANAGE > DES POMMES DE TERRE ;

QUE CELLES QU'IL AVAIT TRAITEES AVEC CE PRODUIT AYANT ETE ATTEINTES DE MALADIE LES RENDANT IMPROPRES A LA CONSOMMATION, IL A, SANS METTRE EN CAUSE LES ETABLISSEMENTS GARNIER, ASSIGNE EN REPARATION LA SOPRA ;

QUE CELLE-CI A FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE RICHARD ET ELLE, L'ACTION INTRODUITE A SON ENCONTRE NE POUVAIT AVOIR POUR FONDEMENT QU'UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, QUE LA NOTICE D'EMPLOI DATANT DE 1963, QUE RICHARD DISAIT TENIR DES ETABLISSEMENTS GARNIER, ETAIT PERIMEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DE LA MAUVAISE UTILISATION DU PRODUIT PAR RICHARD QUI NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX INSTRUCTIONS ET RECOMMANDATIONS PRECISES DES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES BIDONS ET LES NOTICES D'EMPLOI EXISTANT A L'EPOQUE DE LA LIVRAISON DE CEUX-CI ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOPRA A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RICHARD, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, ENONCE QU'ELLE ACCUEILLE UNE ACTION FONDEE SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES DUE PAR LE VENDEUR, TOUT EN DECLARANT QUE RICHARD SE PLAINT, NON D'UN VICE INTERNE DE LA CHOSE, MAIS D'UN DEFAUT DE MISE EN GARDE, ET, D'AUTRE PART, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE PERIME DE LA NOTICE PRODUITE PAR RICHARD, RETIENT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LUI RESULTE DE LA MAUVAISE UTILISATION DU REGLONE DUE A L'INSUFFISANCE DES AVERTISSEMENTS DONNES PAR LA SOPRA, TOUT EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES RICHARD A UTILISE LE PRODUIT DEMEURENT INCONNUES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE RETENUE, NON PLUS QUE SUR L'IMPUTABILITE A LA SOPRA DU DOMMAGE SUBI PAR RICHARD ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS,