Chambre commerciale, 16 juillet 1973 — 72-10.171

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE INVOQUANT LA LIVRAISON D'UN PRODUIT NON CONFORME A SA DESTINATION ET AUX REGLES DE L'ART, UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT, POUR REJETER LA DEMANDE, QU'ELLE TEND A LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE LE MATERIEL LIVRE EST DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT, MAIS QU'IL EST INSUFFISANT, DEFECTUEUX ET INUTILISABLE EN L 'ETAT.

Thèmes

ventegarantievices cachesaction redhibitoireacquereur invoquant la livraison d'un produit non conforme a sa destinationconclusionsreponse suffisantejugements et arrets

Textes visés

  • Code civil 1134
  • Code civil 1641

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE GARCIN, HORTICULTEUR, A PAYER A ASTIER LE PRIX D'APPAREILS INSTALLES DANS DES SERRES POUR ASSURER L'HUMIDIFICATION DE L'AIR, AU MOTIF QUE L'ACTION INTENTEE PAR GARCIN ETAIT TARDIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, GARCIN INVOQUAIT NON PAS UN VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, MAIS UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DELIVRER UNE MARCHANDISE CONFORME A L'OBJET NORMAL DU CONTRAT AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU, MECONNAISSANT AINSI LES TERMES DU LITIGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN ENONCANT A LA FOIS QUE L'EXPERT NE CONCLUAIT PAS A LA LIVRAISON D'UN APPAREILLAGE NON CONFORME A SA DESTINATION OU DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT ET QUE L'EXPERT X... SEULEMENT QUE L'INSTALLATION ETAIT DEFECTUEUSE, INSUFFISANTE ET INUTILISABLE EN L'ETAT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DE GARCIN FAISANT ETAT DE CE QUE, SELON LUI, LE FABRICANT N'A PAS LIVRE UNE MARCHANDISE CONFORME A SA DESTINATION ET AUX REGLES DE L'ART, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE MATERIEL FOURNI SOIT DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT, MAIS QU'IL EST INSUFFISANT, DEFECTUEUX ET INUTILISABLE EN L'ETAT ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS SE CONTREDIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE