Chambre commerciale, 22 octobre 1973 — 72-11.901

Cassation Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

LORSQUE LA PROMESSE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, AVEC STIPULATION D'UN DEDIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, A ETE DECLAREE NULLE POUR OMISSION DE LA MENTION DES BENEFICES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER LE VENDEUR DE SON ACTION CONTRE L'AGENT D 'AFFAIRES REDACTEUR DE L'ACTE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EQUIVALANT AU MONTANT DU DEDIT, AU MOTIF QUE LA STIPULATION DE CELUI-CI ETAIT TOUT AUSSI ILLICITE QUE LA PROMESSE DE VENTE, SANS RECHERCHER SI L'AGENT D'AFFAIRES N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN S'ABSTENANT D'ATTIRER L'ATTENTION DU VENDEUR, SON CLIENT, SUR LA NECESSITE DE MENTIONNER LES BENEFICES DANS L'ACTE, ET SI CETTE FAUTE N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LE VENDEUR, QUI AURAIT RECU DE LUI LE MONTANT DU DEDIT SI L'ACTE CORRECTEMENT REDIGE AVAIT ETE VALABLE.

Thèmes

agent d'affairesresponsabilitefonds de commerceventeinobservation des mentions obligatoiresnullite de l'acteperte du dedit pour le vendeurlien de causalite avec la faute de l 'agentrecherche necessairepromesse de ventepromesse synallagmatiquementions obligatoiresinobservationnulliteresponsabilite du redacteur de l'acteobligationsobligation de conseiljugements et arretsconclusionsabsence de reponseomissionobligation d'eclairer les partiesporteeintermediaireredacteur de l'acte

Textes visés

  • Code civil 1147
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., VEUVE Y..., DESIRANT VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, QU'ELLE EXPLOITAIT A VERSAILLES, S'ADRESSA A LA SOCIETE < ANCIEN CABINET CROCHET > (LE CABINET CROCHET), QUI, AYANT TROUVE DES ACQUEREURS, NEGOCIA LA VENTE ET REDIGEA UN ACTE SOUS SEING PRIVE COMPORTANT PROMESSE DE VENDRE ET D'ACHETER CE FONDS, AVEC FACULTE DE DEDIT POUR LES ACQUEREURS, A CHARGE POUR CEUX-CI DE VERSER ALORS UNE SOMME DE SOIXANTE MILLE FRANCS A LA VENDERESSE ;

QUE, PAR ARRET DU 26 AVRIL 1969, DEVENU IRREVOCABLE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECIDA, A LA REQUETE DES ACQUEREURS, QUE L'ACTE SUSVISE ETAIT NUL, FAUTE DE COMPORTER DES INDICATIONS SUFFISANTES SUR LES BENEFICES NETS PROCURES PAR LE FONDS PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, OMISSION AYANT VICIE LEUR CONSENTEMENT ;

ATTENDU QUE VEUVE Y... ASSIGNA ALORS LE CABINET CROCHET EN PAIEMENT DE SOIXANTE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA, AU MOTIF QUE < LA NULLITE (DE LA VENTE) IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT CELLE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR (LES ACQUEREURS) > ET QUE < LA STIPULATION D'UN DEDIT ETAIT TOUT AUSSI ILLICITE QUE LA PROMESSE DE VENTE ELLE-MEME > ;

QUE SA PERTE N'A PU CONSTITUER UN PREJUDICE DONT VEUVE Y... SOIT LEGITIMEMENT FONDEE A OBTENIR REPARATION > ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR VEUVE Y..., D'ABORD SI LE CABINET CROCHET, QUI ETAIT UN PROFESSIONNEL DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN S'ABSTENANT D'ATTIRER L'ATTENTION DE SA CLIENTE SUR LA NECESSITE D'INSERER DANS L'ACTE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES, NON SEULEMENT SUR LES QUANTITES DE FARINE PANIFIEES, MAIS ENCORE SUR LES BENEFICES NETS PROCURES PAR LE FONDS, ENSUITE SI CETTE FAUTE N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DU PREJUDICE INVOQUE PAR VEUVE Y..., QUI, PRETENDAIT-ELLE, AURAIT RECU LA SOMME DE SOIXANTE MILLE FRANCS < SI L'ACTE, CORRECTEMENT REDIGE, AVAIT ETE VALABLE >, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS