Chambre commerciale, 4 janvier 1974 — 72-13.125

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

LA BANQUE QUI A OUVERT A UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL UN COMPTE , AFFECTE AUX PAYEMENTS FAITS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES, MAIS NE DIFFERANT EN RIEN D 'UN COMPTE-COURANT ORDINAIRE DONT LE TITULAIRE A LA LIBRE DISPOSITION , ET QUI N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT ENVERS LE SOUS-TRAITANT, NE COMMET PAS DE FAUTE ENVERS CELUI-CI EN NE BLOQUANT PAS EN SA FAVEUR LES FONDS DEPOSES.

Thèmes

banquecomptecompte a affectation specialecompte d'un entrepreneur principalaffectation aux payements par le maitre d 'ouvrage des travaux du soustraitantabsence d'engagement de la banque envers celuiciblocage des fonds en faveur du sousobligation (non)entreprise contratsousaction en payementaction formee contre une banquecompte de l'entrepreneur principalaffectation aux payements par le maitre de l'ouvrage des travaux soustraitespayements etrangers a cette affectation

Textes visés

  • Code civil 1134
  • Code civil 1147
  • Code civil 1382

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 AVRIL 1972), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX FORMEE CONTRE LA BANQUE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS (BIC), PAR LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE ET BETON ARME BERTONI (BERTONI), SOUS-TRAITANTE DE LA COMPAGNIE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE TRAVAUX D'ART (CLETA) POUR UN MARCHE DE CONSTRUCTION ADJUGE A CELLE-CI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU RHONE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONSTATE QUE LE COMPTE OUVERT A LA BIC EN EXECUTION DE L'ACCORD PASSE ENTRE CLETA ET BERTONI, ET QUE LA BIC CONNAISSAIT, ETAIT UN COMPTE SPECIAL AFFECTE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION COMMANDES PAR L'OFFICE D'HLM, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA BANQUE AVAIT CONTRACTE AINSI, PAR VOIE DE STIPULATION POUR AUTRUI, L'OBLIGATION VIS-A-VIS DE BERTONI DE RESPECTER L'AFFECTATION DU COMPTE, C'EST-A-DIRE QUE, RECEVANT EXCLUSIVEMENT DES FONDS DU MAITRE DE X... ELLE NE POUVAIT EN DISPOSER AUTREMENT QUE POUR LE REGLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR BERTONI ET ETAIT TENUE DE LES CONSERVER SI ELLE NE POUVAIT LES REGLER CONFORMEMENT A LEUR AFFECTATION, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA BANQUE A OPERE DES REGLEMENTS ETRANGERS A CETTE AFFECTATION AU DETRIMENT DE BERTONI ET NEANMOINS, REFUSE A CETTE DERNIERE SOCIETE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE FAUTE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, ET ALORS, EN TOUT CAS QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A RETENIR QUE LA BIC NE POUVAIT EFFECTUER AUCUN REGLEMENT AU PROFIT DE BERTONI FAUTE D'ORDRE DE VIREMENT DE CLETA ET DANS L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT DE DETERMINER LA DESTINATION DES FONDS RECUS, DEVAIT EXAMINER SI, COMME LE SOUTENAIT BERTONI DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA BANQUE N'AVAIT PAS, EN VERTU DE L'AFFECTATION DU COMPTE, L'OBLIGATION DE CONSERVER LES FONDS DES LORS QU'ELLE NE POUVAIT S'EN DESSAISIR;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LE COMPTE OUVERT A LA CLETA PAR LA BIC, TOUT EN ETANT AFFECTE AUX PAIEMENTS FAITS PAR LE MAITRE DE X... A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL POUR LES TRAVAUX DE TOUTES LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES, NE DIFFERAIT EN RIEN D'UN COMPTE COURANT ORDINAIRE;

QUE LA CLETA EN AVAIT CONSERVE LA LIBRE DISPOSITION, ET QUE LA BANQUE N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT A L'EGARD DE BERTONI, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA BIC N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ENVERS BERTONI;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON