Chambre commerciale, 16 janvier 1974 — 72-14.272

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRIS EN CONSIDERATION DES FAITS ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, DES LORS QUE L'ACTION FONDEE SUR CE TEXTE AYANT POUR OBJET, NON LE PRONONCE D'UNE SANCTION, MAIS L'APPLICATION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE TENDANT A LA SATISFACTION DES CREANCIERS, LES JUGES DU FOND AVAIENT SEULEMENT A RECHERCHER SI CETTE MESURE POUVAIT ETRE PRISE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE, APPLICABLE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des bienssocieteextension du reglement judiciaire ou de la liquidation des biensdirigeants sociauxfaits anterieurs au 1er janvier 1968prise en considerationpossibiliteloi du 13 juillet 1967application dans le tempslois et reglementsapplicationapplication immediatearticle 101 de la loi du 13 juillet 1967societe en generalextensionnature de la mesuresanction (non)faillite personnelle et autres sanctionsnaturereglement judiciaire au liquidateur des biens d'un dirigeant social (non)sanctionsreglement judiciaire ou liquidation des biens d'un dirigeant social (non)

Textes visés

  • LOI 1790-11-27 ART. 3 LOI 1810-04-20 ART. 7
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 101

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, LE 13 JUILLET 1972) D'AVOIR, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'ALEXANDRE Y..., DIRIGEANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GENERALE AUTOMOBILE DE NORMANDIE (GAN), FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSAIT A CE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DIRIGEANT SOCIAL, CONDAMNE DE SURCROIT A SUPPORTER LE PASSIF DE LA SOCIETE, FUT PRONONCEE A LA SUITE DE FAITS AU MOMENT DESQUELS LES DEUX SANCTIONS CONSIDEREES N'EXISTAIENT PAS DANS LA LOI (ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE);

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 101 SUSVISE A POUR OBJET NON LE PRONONCE D'UNE SANCTION A L'EGARD DU DIRIGEANT SOCIAL MIS EN CAUSE MAIS L'APPLICATION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE TENDANT A LA SATISFACTION DES DROITS DES CREANCIERS;

QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL VAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI CETTE MESURE POUVAIT ETRE PRISE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI ETAIT APPLICABLE LORSQU'ELLE A STATUE PUISQUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GAN, CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT ETE PRONONCE APRES LE 1ER JANVIER 1968 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ALEXANDRE Y... X... QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAEN-IFS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES SANS RESERVE SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL, QUE SI UNE CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES AVAIT PU EXISTER A L'ORIGINE, ELLE AVAIT PRIS FIN DES LE MOIS DE JUILLET 1966, ET QU'A LA MEME EPOQUE, AUX TERMES DES MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES DES PREMIERS JUGES COMME DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET, Y... AVAIT CESSE TOUTE IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE GAN SI BIEN QUE NI Y..., NI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIENT PU ENCOURIR LA MOINDRE RESPONSABILITE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GAN, PRONONCEE SEULEMENT EN 1970, SOIT QUATRE ANS PLUS TARD;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, ET PAR LESQUELLES Y... S'ETAIT BORNE A FAIRE ALLUSION A LA CESSATION DE SON ACTIVITE, NI DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... AIT FAIT ETAT DES GRIEFS CONTENUS DANS LE MOYEN;

QUE, DES LORS, CELUI-CI EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN