Chambre commerciale, 4 mars 1974 — 73-11.178

Rejet 4 mars 1974 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

POUR METTRE A LA CHARGE D'UNE SOCIETE, QUI AVAIT FOURNI UN BRULEUR, DONT ELLE AVAIT RECOMMANDE L'USAGE, EN DONNANT DES INDICATIONS POUR SON REGLAGE ET SON FONCTIONNEMENT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INSTALLATION DE CE BRULEUR DANS LE FOUR D'UNE BOULANGERIE, LA COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS SOUTENANT LE DEFAUT DE QUALIFICATION DE L'INSTALLATEUR, EN DECIDANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE CELUI-CI, QUI N'AVAIT EU QU'UN ROLE PASSIF AU MOMENT DE LA LIVRAISON DE L'APPAREIL. ET LA COUR D'APPEL N'A PAS A REPONDRE AU GRIEF, QUI NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT, FORMULE CONTRE L'UTILISATEUR DU FOUR, LA SOCIETE N'AYANT FORME AUCUNE DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE PART.DE RESPONSABILITE SOIT MISE A SA CHARGE.

Thèmes

entreprise contratresponsabilite de l'entrepreneurinstallation d'un appareilabsence de qualification de l 'installateurconclusionsreponse suffisantecerealesboulangeriefourbruleurchoixfautejugements et arretsqualification de l'installateurreponse necessairesimple argument (non)entreprisefaute du maitre de l'ouvrageabsence de consultation d'un specialiste

Textes visés

LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE RIELLO QUI AVAIT FOURNI UN BRULEUR, DONT ELLE AVAIT RECOMMANDE L'USAGE EN DONNANT DES INDICATIONS POUR SON REGLAGE ET SON FONCTIONNEMENT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INSTALLATION DE CE BRULEUR DANS LE FOUR DE LA BOULANGERIE APPARTENANT A MANAUD SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'ARMAND, INSTALLATEUR DE L'APPAREIL, AVAIT EU LE TORT DE SE MELER D'UN TRAVAIL POUR LEQUEL IL N'AVAIT AUCUNE QUALIFICATION ET QUE MANAUD AVAIT EU TORT DE NE PAS CONSULTER UN SPECIALISTE DES FOURS A VAPEUR;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A L'EGARD D'ARMAND EN DECIDANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE CELUI-CI QUI N'AVAIT EU QU'UN ROLE, PASSIF AU MOMENT DE LA LIVRAISON DE L'APPAREIL;

QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AU GRIEF FORMULE ENVERS MANAUD, QUI NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT PUISQUE LA SOCIETE RIELLO N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE PART.DE RESPONSABILITE SOIT MISE A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR DU FOUR;

QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DE CE QUE LE FOUR LITIGIEUX ETAIT EN MAUVAIS ETAT ET MAL ENTRETENU ET QUE CE SERAIT CONSACRER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUE DE DONNER AU BOULANGER MANAUD DE QUOI LE REMPLACER PAR UN FOUR MODERNE ET PLUS PERFECTIONNE;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT RELEVE QUE LE FOUR LITIGIEUX DEVAIT ETRE DEMOLI ET QUE, LOIN D'ENVISAGER, COMME LE PRETEND LE POURVOI, SON REMPLACEMENT PAR UN FOUR PLUS PERFECTIONNE, ILS ONT RETENU A CET EFFET, UN FOUR " DE CARACTERISTIQUES ET DE DIMENSIONS SEMBLABLES ";

QU'AINSI LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE