Chambre commerciale, 4 février 1974 — 72-14.290

Rejet 4 février 1974 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

LA NOVATION DU CONTRAT DE TRANSPORT NECESSAIRE A L 'INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION SPECIALE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE MONTANT DE LA DETTE, ET NON DE LA SEULE RECONNAISSANCE, PAR LE DEBITEUR, DU PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE. C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE SI LE DEBITEUR A OFFERT UN CERTAIN DEDOMMAGEMENT, LES PARTIES N'ONT JAMAIS ETE D'ACCORD SUR LA REPARATION DE LA TOTALITE DU DOMMAGE, A DECIDE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION SURVENUE AU MOMENT DE L'OFFRE DU DEBITEUR, N 'AVAIT PAS COMPORTE D'EFFET INTERVERSIF ET QU'UNE NOUVELLE PRESCRIPTION ANNALE AVAIT COMMENCE A COURIR A PARTIR DE L 'INTERRUPTION.

Thèmes

transports terrestresmarchandisesprescriptionprescription annale (article 108 du code de commerce)interruptionreconnaissance du droit du creanciereffetinterversion de la prescriptionconditioncaractere novatoire de l'actenovationconditionsintention de novercontrat de transporttransformation en reconnaissance de detteaccordprescription civilecourtes prescriptionsacte interruptifprescription de l'article 108 du code de commerceapplication (oui)

Textes visés

Code de commerce 108

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 JUIN 1972), LA SOCIETE BOURGUIGNONNE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT DITE SOBOTRAF, GARANTIE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE-ET-RHONE, A LIVRE LE 1ER SEPTEMBRE 1967, A LA SOCIETE BEAUMOND UNE MACHINE QUI AVAIT, AU COURS DE SON TRANSPORT, SUBI DIVERSES AVARIES;

QUE, LE 22 MARS 1968, LA SOBOTRAF TRANSMIT A LA SOCIETE BEAUMOND L'OFFRE DE SEINE-ET-RHONE DE LUI VERSER 2227,80 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE LES PARTIES S'ACCORDANT A RECONNAITRE QU'UNE TELLE OFFRE AVAIT UN CARACTERE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE;

QUE, SOUTENANT QU'EN REALITE, SON PREJUDICE S'ETAIT ELEVE A 3218,61 FRANCS, LA SOCIETE BEAUMOND RECLAMA LE PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA SOBOTRAF ET A LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE PAR UNE ASSIGNATION DELIVREE EN SEPTEMBRE 1969;

QUE LES DEFENDERESSES FIRENT ALORS VALOIR QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION SURVENUE LE 22 MARS 1968 N'AVAIT PAS COMPORTE D'EFFET INTERVERSIF ET QU'UNE NOUVELLE PRESCRIPTION ETAIT ALORS ACCOMPLIE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE L'EFFET NOVATOIRE DE L'OFFRE DE PAIEMENT N'EST PAS LIE A L'ACCEPTATION DU CREANCIER;

QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI AIT CONSIDERE LADITE OFFRE COMME UN TITRE NOUVEAU ET QUE CETTE OFFRE AIT IMPLIQUE DE LA PART DU DEBITEUR UNE INTENTION DE SE LIBERER COMPLETEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE ET CE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU SPECIFIER ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE DE NOUVELLES DIFFICULTES SOIENT SURVENUES ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT A L'OFFRE ET A SON REJET EN L'ETAT, LA SITUATION A CONSIDERER ETANT CELLE EXISTANT AU MOMENT DE L'OFFRE ET DE SON REJET;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE, A BON DROIT, QUE LA NOVATION DU CONTRAT DE TRANSPORT NECESSAIRE A L'INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION SPECIALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE MONTANT DE LA DETTE RESULTANT DE L'AVARIE ET NON DE LA SEULE RECONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR DU PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES PARTIES N'AVAIENT JAMAIS ETE D'ACCORD SUR LA REPARATION DE LA TOTALITE DU DOMMAGE, A JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON