Chambre commerciale, 8 janvier 1975 — 73-12.437

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

POUR METTRE LES DETTES SOCIALES A LA CHARGE D'UNE PERSONNE, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'ELLE A DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des bienspersonne moraledirigeants sociauxpayement des dettes socialesdirigeant du faitqualiteappreciation souveraine des juges du fondsociete en generalgestiongestion de faitdirigeant de faitdeterminationpouvoir des juges du fond

Textes visés

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1973) D'AVOIR CONDAMNE GARCIA A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX (COTRIN), EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, TOTALEMENT DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE GARCIA AIT PARTICIPE A LA DIRECTION OU A LA GESTION DE LA SOCIETE AUTREMENT QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF, QUE, D'UNE PART, AINSI QUE L'ONT RELEVE LES JUGES DU FAIT, LE PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 NOVEMBRE 1967 MENTIONNE SA PRESENCE EN TANT QU'OBSERVATEUR ET CONSEILLER NON VOTANT, QUE, D'AUTRE PART, IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE D'EXECUTER LES ORDRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NOTAMMENT D'ENTRER EN CONTACT AVEC LES CONCURRENTS DE LADITE SOCIETE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC EN DEDUIRE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU 19 NOVEMBRE 1967 QUE GARCIA AURAIT DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE ;

QU'ENFIN, LES TERMES ET LE TON DE LA LETTRE DU 8 JANVIER 1968 SONT EGALEMENT CEUX D'UN DIRECTEUR ADMINISTRATIF, ETANT DONNE QU'IL ETAIT DU DEVOIR D'UN SALARIE OCCUPANT UN POSTE IMPORTANT ET AYANT UNE FORMATION COMPTABLE COMME GARCIA DE PREVENIR LES ADMINISTRATEURS DES DANGERS COURUS PAR LA SOCIETE ET QU'ON NE PEUT INFERER DE CE QUE GARCIA S'EST ACQUITTE DE CETTE OBLIGATION QU'IL AURAIT EN FAIT PARTICIPE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT EXAMINE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE GARCIA AVAIT DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE COTRIN ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.