Chambre commerciale, 18 novembre 1975 — 74-13.831

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Une Cour d'appel peut décider que le contentieux dont elle est saisie est né, au moins en partie de la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et retenir en conséquence la compétence d'un tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article 68 de ladite loi, en relevant que le demandeur reproche à certains de ses adversaires de lui avoir dissimulé, en violation de leurs obligations contractuelles, les perfectionnements apportés par eux aux brevets dont la licence leur a été concédée et d'avoir utilisé ces perfectionnements pour lui faire une concurrence déloyale, en ajoutant que la vérification de ces perfectionnements peut exiger une expertise technique régie par le décret du 10 juin 1965 sur les litiges en matière de brevet, et que l'action met ainsi en cause l'application des dispositions des articles 51 et 54 de la loi. Cette décision est ainsi justifiée à l'égard de toutes les parties en cause, nonobstant l'existence d'une clause compromissoire liant certaines d'entre elles.

Thèmes

brevets d'inventioncompétenceloi du 2 janvier 1968tribunal de grande instanceclause compromissoireportéeconcession de licenceconvention entre le breveté et le concessionnairelitige portant sur les perfectionnements d'un brevetarbitragedomaine d'applicationbrevet d'invention

Textes visés

  • Décret 65-464 1965-06-10
  • LOI 68-68 1968-01-02 ART. 51
  • LOI 68-68 1968-01-02 ART. 54
  • LOI 68-68 1968-01-02 ART. 68

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 16 MAI 1974), AYANT STATUE SUR LES CONTREDITS FORMES, D'UNE PART, PAR AYRAULT ET LA SOCIETE LE PLANCHER ERO CERAME PRECONTRAINT ET, D'AUTRE PART, PAR LES SOCIETES BRIQUETERIE AYRAULT BATIPOITOU ET ERO PARIS A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, QUI AVAIT REJETE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE SOULEVEES PAR LESDITES PARTIES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, PREMIEREMENT, D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR AYRAULT ET LA SOCIETE LE PLANCHER ERO CERAME PRECONTRAINT, QUI AVAIENT SOUTENU QU'EN APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE LES LIANT A LA SOCIETE COSTAMAGNA, LE LITIGE DEVAIT ETRE SOUMIS A UN COLLEGE ARBITRAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LEQUEL SE FONDE L'ARRET DEFERE, AUTORISE LE DEMANDEUR, EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, A ASSIGNER TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL " DE L'UN DEUX ", CETTE FACULTE N'EXISTE QU'A CONDITION QUE LES PARTIES N'AIENT PAS, PAR UNE CLAUSE DE LA CONVENTION, ENTENDU SOUSTRAIRE AUX TRIBUNAUX POUR LES SOUMETTRE A UN ARBITRE, LES CONTESTATIONS SUSCEPTIBLES DE S'ELEVER ENTRE ELLES ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR EGALEMENT REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LES SOCIETES BRIQUETERIE AYRAULT, BATIPOITOU ET ERO PARIS, QUI AVAIENT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ET QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ASSIGNEES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LEUR DOMICILE EN DECIDANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR UN LITIGE PORTANT NOTAMMENT SUR LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE LICENCE DE BREVET D'INVENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ATTRIBUE EXCLUSIVEMENT A CERTAINES JURIDICTIONS L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX NE DE CETTE LOI, CETTE REGLE DEROGEANT AU DROIT COMMUN ET RESERVANT LE CONTENTIEUX A DES JURIDICTIONS SPECIALISEES DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET QU'UN LITIGE RELATIF A LA RESILIATION D'UN CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN CONTENTIEUX NE DE LA LOI SUR LES BREVETS;

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN DECIDANT QUE LE LIBELLE DE L'ASSIGNATION PERMETTAIT DE PENSER QUE LA SOCIETE COSTAMAGNA EXERCAIT, OUTRE L'ACTION EN RESILIATION, CELLE DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE QUI PROCEDE D'UNE DENATURATION DE L'ASSIGNATION;

QU'AINSI, IL NE RESSORT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTENTIEUX DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT NE DE LA LOI SUR LES BREVETS;

D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER L'ASSIGNATION, QUI EST PRODUITE, ET EN PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, EN DES ENONCIATIONS NON HYPOTHETIQUES, QUE LA SOCIETE COSTAMAGNA REPROCHAIT A CERTAINS DE SES ADVERSAIRES DANS LA PROCEDURE SOUMISE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE LUI AVOIR DISSIMULE, EN VIOLATION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES PERFECTIONNEMENTS QU'ILS AVAIENT APPORTES AUX BREVETS DONT LA LICENCE LEUR ETAIT CONCEDEE ET D'AVOIR UTILISE CES PERFECTIONNEMENTS POUR LUI FAIRE UNE CONCURRENCE DELOYALE;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA NECESSITE DE VERIFIER S'IL Y AVAIT OU NON PERFECTIONNEMENT DES PROCEDES BREVETES POUVAIT EXIGER UNE EXPERTISE TECHNIQUE REGIE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1965 CONCERNANT LES " LITIGES EN MATIERE DE BREVET D'INVENTION ";

QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE L'ACTION DECOULANT DE L'INOBSERVATION DU CONTRAT DE LICENCE METTAIT AINSI EN CAUSE, EN L'ESPECE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 54 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, A PU DECIDER QUE LE CONTENTIEUX DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT NE, AU MOINS EN PARTIE, DE LA LOIE SUR LES BREVETS D'INVENTION ET, EN CONSEQUENCE, FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE CETTE LOI;

ATTENDU QUE CES CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LA DECISION ATTAQUEE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE LIANT, D'UNE PART, AYRAULT ET LA SOCIETE LE PLANCHER ERO CERAME PRECONTRAINT, ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE COSTAMAGNA, LES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.