Chambre commerciale, 19 janvier 1976 — 74-13.885

Rejet Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Après avoir exactement qualifié de contrat international la convention liant une société ayant son siège en France et son agent commercial pour l'étranger domicilié à l'étranger, et déclaré valable la stipulation selon laquelle le contrat était soumis à la loi française, une Cour d'appel, qui ne déclare pas que les parties s'étaient placées sous le régime de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, fait application du droit commun de la loi française en énonçant que la clause de résiliation avec préavis et sans indemnité du contrat à durée indéterminée est valable dans le cadre général du mandat d'intérêt commun liant les parties.

Thèmes

agent commercialcontrat de mandatmandat d'intérêt communrévocationclause de résiliation moyennant un délai de préavis et sans indemnitélicéitécontrat internationalloi applicableconflits de loiscontratsparties de nationalité différenterègles de fondloi d'autonomieclause de soumission à la loi françaisevalidité

Textes visés

  • Décret 58-1345 1958-12-23 ART. 3

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 FEVRIER 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI EMILIO X..., DE SON ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE DES FEUTRES POUR PAPETERIES ET DES TISSUS INDUSTRIELS A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR AVOIR RESILIE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL POUR L'ITALIE INTERVENU ENTRE CETTE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE ET X... DOMICILIE EN ITALIE, LE 11 DECEMBRE 1967, CONTRAT DEVENU A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QUE CET AGENT N'AVAIT PU SEFAIRE IMMATRICULER AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, PREVU AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1938, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL, QUI SUPPOSE UNE OPERATION MATERIELLE EFFECTUEE A PARTIR D'UN DOMICILE SITUE EN FRANCE, NE PEUT ETRE EXIGEE DE L'AGENT COMMERCIAL DOMICILIE A L'ETRANGER ET EXERCANT HORS DE FRANCE SON ACTIVITE, QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN CONTRAT INTERNATIONAL, LES PARTIES AVAIENT PU VALABLEMENT DECIDER QUE LEURS RAPPORTS SERAIENT REGIS PAR LA LOI FRANCAISE REGISSANT LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, DESIGNES COMME LOI D'AUTONOMIE, ABSTRACTION FAITE DES DISPOSITIONS DE CE STATUT RECONNUES INAPPLICABLES EN RAISON DE LEUR CARACTERE LOCAL ;

QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS EVIDENTE CONTRADICTION, VALIDER LA CLAUSE DE RESILIATION SANS INDEMNITE APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES S'ETAIENT PLACEES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET, LEQUEL PREVOIT AU PROFIT DE L'AGENT NON FAUTIF UNE INDEMNITE DE RESILIATIONNONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR QUALIFIE EXACTEMENT DE CONTRAT INTERNATIONAL LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET DECLARE QUE CELLES-CI ONT VALABLEMENT STIPULE QU'ELLE ETAIT SOUMISE A LA LOI FRANCAISE, LA COUR D'APPEL NE DECLARE NULLEMENT QUE LES PARTIES SE SONT PLACEES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET, MAIS FAIT UNE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN DE LA LOI FRANCAISE EN ENONCANT QUE LA CLAUSE DE RESILIATION AVEC PREAVIS ET SANS INDEMNITE ETAIT VALABLE DANS LE CADRE GENERAL DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PAR LES SEULS MOTIFS SUSVISES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LES MOTIFS CONCERNANT L'IMMATRICULATION DE L'AGENT COMMERCIAL PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.