Chambre commerciale, 2 mars 1976 — 74-13.415

Cassation 2 mars 1976 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'extension au gérant de la liquidation des biens d'une société, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions du demandeur, si le gérant avait disposé des biens sociaux comme des siens propres.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des bienspersonne moraledirigeants sociauxrèglement judiciaire ou liquidation des biensdisposition des biens sociauxconclusionsabsence de réponsejugements et arretsfaillite règlement judiciaire liquidation des biens

Textes visés

Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE WEDDEL ET COMPAGNIE DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGIP SOIT DECLAREE COMMUNE A SON GERANT JEAN X..., AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE WEDDEL AIT ETE FICTIVE ET QUE X... AIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL OU QU'IL AIT POURSUIVI ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WEDDEL ET COMPAGNIE, SI X... AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.