Chambre commerciale, 3 mai 1976 — 75-12.480

Rejet 3 mai 1976 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Fait une juste application de l'article 477 2 ancien du Code de Commerce la Cour d'appel qui a déclaré le Tribunal de la faillite seul compétent pour statuer sur l'action introduite par les syndics en vue de faire déclarer inopposable à la masse des créanciers la cession de marques de commerce appartenant au failli, dès lors que les juges du fond ont relevé que le litige ne portait pas sur l'application ou l'interprétation de la législation particulière des marques de fabrique et que la validité de la cession litigieuse n'était pas contestée.

Thèmes

faillite reglement judiciairecompétence matérielletribunal de commerceinopposabilité des actes accomplis pendant la période suspectecession d'une marque de commercemarques de fabriqueatteintes portées à la marquecompétencetribunal de grande instancefaillite règlement judiciaireaction en inopposabilité d'une cession de marque accomplie pendant la période suspecte (non)

Textes visés

Code de commerce 477 AL. 2 ANCIEN

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1974) D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE COMMUNE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA DITE SANTA II ET A LA SOCIETE LABORATOIRES SANTA DITE SANTA I, TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE FAILLITE COMMUNE LE TRANSFERT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PHARAO DES MARQUES APPARTENANT A LA SOCIETE SANTA I, ENREGISTREES COMME MARQUES NATIONALES PORTUGAISES ET EGALEMENT COMME MARQUES INTERNATIONALES VALABLES POUR LE PORTUGAL ET SES PROVINCES D'OUTRE-MER, AUX MOTIFS QUE LADITE ACTION TENDAIT A FAIRE DECLARER L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION ET NON A EN CONTESTER LA VALIDITE ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA PROPRIETE DES MARQUES ENREGISTREES AU PORTUGAL NI, DE FACON PLUS GENERALE, SUR L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DE LA LEGISLATION PARTICULIERE RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SOUS PEINE DE RENDRE TOTALEMENT INEFFICACE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA CESSION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ESTIMER QUE CETTE MEME INOPPOSABILITE N'AVAIT AUCUNE INCIDENCE TANT SUR LA VALIDITE DE LA CESSION ELLE-MEME QUE SUR LA PROPRIETE DE LA MARQUE ;

QU'IL EN RESULTE QUE, LA DECLARATION D'INOPPOSABILITE PORTANT AINSI NECESSAIREMENT ATTEINTE A LA MARQUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT POUR EN JUGER ;

MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT DE STATUER SUR L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE FAILLITE D'UNE CESSION DE MARQUES DE COMMERCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-2° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA FAILLITE ETAIT SEUL COMPETENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.