Chambre commerciale, 29 novembre 1976 — 75-13.051

Cassation 29 novembre 1976 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un fournisseur de marchandises livrées à un fonds de commerce, de son action en paiement dirigée contre la société inscrite au registre du commerce comme exploitante du fonds, au motif qu'un tiers, qui, introduit dans les lieux avait passé les commandes, n'avait agi ni comme gérant de fait ni comme mandataire apparent de la société, mais avait au contraire revendiqué la qualité de propriétaire du fonds, sans répondre aux conclusions du fournisseur soutenant que la société entretenait une confusion pour faire croire à l'existence de deux fonds distincts, alors qu'il n'existait que celui exploité par la société, sous la direction de fait du tiers.

Thèmes

fonds de commerceexploitationexploitation de faitexploitant autre que celui inscrit au registre du commerceconfusion créée à l'égard des tiersconclusionsabsence de réponsecommercantregistre du commerceimmatriculationportéeexploitant de fait du fondsexploitant autre que celui inscritjugements et arretsexploitant de fait

Textes visés

Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Texte intégral

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LA LANGOUSTE, N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT DE LIVRAISONS, FAITES PAR ELLE AU RESTAURANT O'PALERMO ET COMMANDEES PAR CANNATELLA, A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE O'PALERMO ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LA LANGOUSTE DE SA DEMANDE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE, SI L'EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE PRODUIT AUX DEBATS REVELE QUE LE RESTAURANT ETAIT EXPLOITE PAR LA SOCIETE O'PALERMO, ET QUE SI CANNATELLA S'ETAIT, SOUS LE COUVERT D'UN CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION, INTRODUIT DANS LES LIEUX POUR Y EXPLOITER LE MEME FONDS DE COMMERCE, IL N'AVAIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE LA LANGOUSTE, AGI NI COMME GERANT DE FAIT, NI COMME MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE O'PALERMO ;

QU'IL AVAIT, AU CONTRAIRE, REVENDIQUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU RESTAURANT ;

COMMUNIQUE LE NOM DE SA BANQUE PERSONNELLE, DEJA EFFECTUE DES PAIEMENTS SUR CETTE BANQUE ;

QUE LE RELEVE DE COMPTE AVAIT ETE ETABLI A SON NOM PAR LA SOCIETE LA LANGOUSTE, ET QUE L'EXISTENCE, AU SURPLUS CONTESTEE, D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, ETANT OCCULTE VIS-A-VIS DES TIERS, NE SAURAIT CONFERER A LA SOCIETE LA LANGOUSTE, LE DROIT D'AGIR CONTRE LA SOCIETE O'PALERMO, AVEC LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS CONTRACTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA SOCIETE O'PALERMO, SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ENTRETENAIT VOLONTAIREMENT UNE CONFUSION POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE DE FONDS DE COMMERCE DISTINCTS, QU'EN REALITE, IL N'Y EN A QU'UN SEUL, CELUI DE LA SOCIETE O'PALERMO QUI EXPLOITE LE RESTAURANT DU MEME NOM SOUS LA DIRECTION DE FAIT DE CANNATELLA, A L'EXCLUSION DE TOUT PACTE SOCIAL, MEME OCCULTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.