Chambre commerciale, 4 octobre 1976 — 75-12.689
Résumé
En présence du contrat passé entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, contrat spécifiant que les prix stipulés sont "non révisables et non actualisables", méconnaît l'article 1371 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir sans cause légitime aux dépens d'autrui la Cour d'appel qui condamne l'entrepreneur principal à verser une indemnité au sous-traitant au motif qu'en obtenant du maître de l'oeuvre une majoration du prix pour un ensemble de travaux dont le sous-traitant a réalisé une partie, l'entrepreneur principal a bénéficié d'un enrichissement sans cause alors que l'enrichissement et l'appauvrissement allégués trouvaient leur cause dans les conventions intervenues.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 1371 CASSATION
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE LITTORAL NORD (ELN), A, EN FEVRIER ET MARS 1968, PASSE AVEC LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN CONTRAT POUR L'EDIFICATION DE DEUX COLLEGES ;
QUE ELN SELON CONVENTION DU 27 MAI 1968 A CONFIE A LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET - LB - POUR UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE L'EXECUTION DES TRAVAUX CONCERNANT LE CHAUFFAGE ET LA PLOMBERIE ;
QU'IL ETAIT PRECISE A L'ARTICLE 4 DE CE MARCHE QUE LES PRIX SONT CONSIDERES NON REVISABLES ET NON ACTUALISABLES ;
QU'EN JUILLET 1968, ELN A OBTENU DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN COMPLEMENT GLOBAL AU PRIX CONVENU ENTRE ELLE ET CETTE ADMINISTRATION ;
QUE LB LUI A DEMANDE DE LUI REVERSER LA PARTIE DE CETTE SOMME CORRESPONDANT AUX TRAVAUX QU'ELLE AVAIT EXECUTES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT NOTAMMENT QUE DE NOMBREUX ARTICLES DU CAHIER DES CHARGES ET DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE FONT APPARAITRE DES LIENS DE DROIT ENTRE LE SOUS-TRAITANT ET L'ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES RAPPORTS DU SOUS-TRAITANT, AGREE OU NON, AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, SONT DEFINIS DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE EUX, LEQUEL EST UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE, QU'EN L'ESPECE, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET LE SOUS-TRAITANT DECIDENT, PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, QUE LE PRIX EST GLOBAL, FORFAITAIRE, NI ACTUALISABLE, NI REVISABLE, QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE DENATURE CES STIPULATIONS EN DECIDANT QUE LES HAUSSES DE PRIX ACCORDEES PAR L'ADMINISTRATION DOIVENT BENEFICIER POUR PARTIE AU SOUS-TRAITANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU ENTRE ELN ET LB POUR RECONNAITRE A CELLE-CI UN DROIT A INDEMNITE ;
QUE LE GRIEF MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL NUL NE PEUT S'ENRICHIR SANS CAUSE LEGITIME AUX DEPENS D'AUTRUI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE ELN DEVRAIT INDEMNISER LB, AUX MOTIFS QUE CETTE PREMIERE SOCIETE A BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN PERCEVANT UNE MAJORATION DE PRIX GLOBALE POUR UN ENSEMBLE DE TRAVAUX DONT UNE PARTIE AVAIT ETE REALISEE PAR LB ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE L'ENRICHISSEMENT ALLEGUE D'ELN ET L'APPAUVRISSEMENT QU'AURAIT SUBI LB TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LES CONVENTIONS QUE CES SOCIETES AVAIENT CONCLUES ENTRE ELLES ET QU'ILS NE POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.