Chambre commerciale, 12 octobre 1976 — 75-11.870

Cassation 12 octobre 1976 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Encourt la cassation, pour la violation de l'article 52 du code de procédure civile de la Polynésie française, le jugement du tribunal supérieur d'appel qui ne se prononce par aucun motif sur les conclusions d'un appelant faisant valoir qu'aucun lien contractuel ne l'unissait plus au défendeur.

Thèmes

jugements et arretsconclusionsabsence de réponsecontrats et obligationsexécutionabsence de lien contractuelfrance d'outremerterritoirespolynésiejugements et arrêtsarticle 52 du code de procédure civile local

Textes visés

Code de procédure civile local 52 Polynésie française

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, DEFLESSELLE A DONNE EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT A PAPEETE, DANS DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL ;

QUE TERIIEROOITERAI, DEVENU SOUS-LOCATAIRE GERANT DE CE FONDS, A SOUTENU QU'IL AVAIT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, PERDU CETTE QUALITE POUR DEVENIR LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE LOUE ;

QUE DEFLESSELLE A OBTENU, DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE, UN JUGEMENT LE DECLARANT SEUL BENEFICIAIRE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

QUE CE JUGEMENT A FAIT L'OBJET, A LA FOIS, D'UN APPEL PRINCIPAL DE DEFLESSELLE ET D'UN APPEL INCIDENT DE TERIIEROOITERAI ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A STATUE SUR L'APPEL PRINCIPAL, S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE L'APPEL INCIDENT DE TERIIEROOITERAI, QUI, POUR DEMANDER LA MISE A NEANT DU JUGEMENT INTERVENU, FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PLUS AUCUN RAPPORT CONTRACTUEL AVEC DEFLESSELLE, PUISQUE CELUI-CI, QUI AVAIT RECU CONGE DE LA PROPRIETAIRE DES LIEUX, AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE GERANCE, QU'IL AVAIT REPRIS SA LICENCE DE RESTAURATEUR ET QUE LUI, TERIIEROOITERAI, AVAIT DU EN REPRENDRE UNE LUI-MEME ;

ATTENDU QU'EN NE SE PRONONCANT PAR AUCUN MOTIF SUR LES FAITS AINSI ALLEGUES DANS DES CONCLUSIONS DE TERIIEROOITERAI, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE.