Chambre commerciale, 6 juillet 1976 — 74-14.699

Rejet 6 juillet 1976 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

L'exploitation en commun d'un fonds de commerce implique la qualité de commerçant des exploitants, et le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un d'eux peut entraîner le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'autre, en cas de cessation de payements de l'entreprise.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des biensdéclarationconditionspersonne physiquequalité de commerçantexploitation en commun d'un fonds de commerceliquidation des biens de l'un des exploitantsportée à l'égard de l'autrecommercantqualitéexercice habituel d'actes de commerceconstatations suffisantesrèglements judiciaires ou liquidations des biens communs

Textes visés

LOI 67-563 1967-07-23 ART. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JUIN 1974) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LECLERCQ ET DE L'AVOIR DECLAREE COMMUNE A CELLE DE DAME X..., SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, TOUTE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE DILIGENTEE QUE CONTRE UN COMMERCANT OU UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE ET QUE CE N'EST QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE QU'IL PEUT Y AVOIR EXTENSION DE LA PROCEDURE AU DIRIGEANT DE CELLE-CI ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER LECLERCQ COMME COMMERCANT, SANS INDIQUER DE FACON PRECISE LES ACTES DE COMMERCE QU'IL AURAIT ACCOMPLIS HABITUELLEMENT ET POUR SON COMPTE PERSONNEL, SOUS LE COUVERT DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS DE COMMERCE IMPLIQUE LA QUALITE DE COMMERCANT DES EXPLOITANTS, ET QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'UN D'EUX PEUT ENTRAINER LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'AUTRE, EN CAS DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE DAME X..., QUI ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, EXPLOITAIT EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE AVEC LECLERCQ ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.