Chambre commerciale, 18 janvier 1977 — 74-15.130

Rejet 18 janvier 1977 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Tant que l'une des créances est litigieuse, les conditions de la compensation ne sont pas réunies et les intérêts légaux de la créance réciproque courent jusqu'à ce que la première soit devenue certaine, liquide et exigible.

Thèmes

compensationeffetsintérêtscréance non certainecréance réciproqueproduction d'intérêts jusqu'à la reconnaissance du caractère certain de la créanceinteretsintérêts moratoiresdette d'une somme d'argentcessation du cours des intérêts

Textes visés

Code civil 1291

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 17 JUIN 1974) D'AVOIR CONSTATE QU'APRES COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUES EXISTANT ENTRE LA SOCIETE PRIVEE MONEGASQUE DE FINANCEMENT ET DE PARTICIPATION (SOCIETE DE FINANCEMENT), CAUTION DE LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE, ET DAME VEUVE X..., IL ETAIT DU A CETTE DERNIERE 119.320,31 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 208.289,41 FRANCS, AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE AVAIT ETE CONDAMNEE, AU TITRE DE COMMISSIONS IMPAYEES ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU PROFIT DE DAME X... PAR UN ARRET DU 19 OCTOBRE 1971 DEVENU IRREVOCABLE, SOMME AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL DEPUIS LE 19 OCTOBRE 1971, SOIT AU TOTAL 269.320,31 FRANCS ET LA SOMME DE 150.000 FRANCS, PRIX DE VENTE D'UN LOCAL CEDE PAR LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE AU MARI DECEDE DE DAME X... ;

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMPENSATION ENTRE LA DETTE DE DAME X... ET SA CREANCE S'ETAIT OPEREE DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LES DEUX DETTES AVAIENT COEXISTE, C'EST-A-DIRE AU 19 OCTOBRE 1971, QU'A CETTE DATE, LE SOLDE DU N'ETAIT DONC PLUS QUE DE LEUR DIFFERENCE, ET QUE C'EST SUR CE MONTANT REDUIT ET NON SUR LE TOTAL DES COMMISSIONS IMPAYEES QUE DEVAIENT ETRE CALCULES LES INTERETS DONT ETAIT REDEVABLE LA SOCIETE DE FINANCEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 19 OCTOBRE 1971 AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE AU PAIEMENT DE 208.289,41 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET EN REFUSANT LA COMPENSATION SOLLICITEE PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE SA CREANCE DU PRIX DE VENTE DU LOCAL ETAIT LITIGIEUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE, PAR UN AUTRE ARRET DU 17 JUIN 1974, ELLE AVAIT DECIDE QUE CETTE CREANCE ETAIT DESORMAIS CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, A RETENU A BON DROIT QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION N'ETAIENT PAS REUNIES LE 19 OCTOBRE 1971 ET QUE LA DETTE DE LA SOCIETE DE FINANCEMENT DEVAIT COMPRENDRE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 208.289,41 FRANCS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.