Chambre commerciale, 28 février 1977 — 75-13.190

Cassation 28 février 1977 Cour de cassation — Chambre commerciale

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le concessionnaire, poursuivi par les acheteurs non livrés en remboursement des acomptes versés et en paiement de dommages-intérêts, de son appel en garantie formé à l'encontre du fabricant en lui reprochant d'avoir rompu abusivement le contrat de concession exclusive qui les liait et de n'avoir pas livré les commandes, a constaté que le concessionnaire n'établissait pas avoir fait parvenir les acomptes perçus et s'est borné à énoncer que la brusque rupture du contrat de concession ne dispensait pas le fabricant d'assurer la livraison de la marchandise, sans rechercher si le défaut de livraison n'avait pas été justifié par l'inexécution des propres livraisons du concessionnaire.

Thèmes

ventevente commercialeconcession de venterésiliationeffetmarchandises commandées antérieurementlivraisonobligationconcessionnaire n'ayant pas fait parvenir les acomptescontrats et obligationscontrat synallagmatiqueexception non adimpleti contractusdéfaut de livraison

Textes visés

Code civil 1134

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AMESTOY, JACOUTY, BOISSERIE, DEJOS, HARRIAGUE, N'AYANT PAS RECU LIVRAISON DES ELEMENTS DE CUISINE PREFABRIQUES PAR LA SOCIETE POGGENPOHL K.G. MOBELWERBE GMBH (SOCIETE POGGENPOHL) QU'ILS AVAIENT ACHETES, ONT ASSIGNE LE CONCESSIONNAIRE A BORDEAUX DE CETTE SOCIETE, DAME X..., LEUR VENDEUR, EN REMBOURSEMENT DES ACOMPTES VERSES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE DAME X... APPELA LA SOCIETE POGGENPOHL EN GARANTIE, ALLEGUANT QUE CELLE-CI AYANT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LES LIAIT ET N'AYANT PAS LIVRE LA COMMANDE, L'AVAIT PLACEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EXECUTER ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVEE ET GARANTIE PAR LA SOCIETE POGGENPOHL DES CONDAMNATIONS AU REMBOURSEMENT DES ACOMPTES PERCUS PAR DAME X..., MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... EN CE QUI CONCERNAIT LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES, AUX MOTIFS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1974, LA RUPTURE PAR LA SOCIETE POGGENPOHL DU CONTRAT DE CONCESSION LA LIANT A DAME X... AVAIT ETE DECLAREE ABUSIVE, QUE LES COMMANDES LITIGIEUSES AVAIENT ETE PASSEES ANTERIEUREMENT A CETTE RUPTURE ET QUE, BIEN QUE DAME X... N'AIT PAS ETABLI AVOIR FAIT PARVENIR TOUT OU PARTIE DES ACOMPTES PERCUS, LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE POGGENPOHL DE NE PAS ASSURER LES LIVRAISONS A SON CONCESSIONNAIRE ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR FAIT PARVENIR LES ACOMPTES PERCUS, QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE POGGENPOHL D'ASSURER LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, SANS RECHERCHER SI LE DEFAUT DE LIVRAISON N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE PAR L'INEXECUTION DES PROPRES OBLIGATIONS DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.